Vertaling van "quite clearly not be protected if all fruitless negotiations could " (Engels → Frans) :

In this regard, the Court emphasised that the EU’s interests and the process of integration would, quite clearly, not be protected if all fruitless negotiations could lead to one or more instances of enhanced cooperation, to the detriment of the search for a compromise enabling the adoption of legislation for the EU as a whole.
La Cour souligne à cet égard que les intérêts de l’Union et le processus d’intégration ne seraient à l’évidence pas préservés si n’importe quelle négociation infructueuse pourrait déclencher une ou plusieurs coopérations renforcées au détriment de la recherche d’un compromis permettant d’adopter une réglementation pour l’Union dans son ensemble.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

If it were up to the British Government – we heard this quite clearly in the negotiations – it could well be 50 years and maybe longer before they resolve this issue.
Si cela ne tenait qu'au gouvernement britannique, nous l'avons d'ailleurs clairement entendu lors des négociations, il faudrait encore attendre 50 ans, voire beaucoup plus longtemps, avant que cette affaire ne soit réglée.

Bill C-20 does not call upon the will of a majority of Canadians in all of the five regions of Canada to express their sovereign will, but the advisory opinion of the Supreme Court quite clearly asserts that such a determination by " political actors" leads to a duty to negotiate.
Le projet de loi C-20 ne prévoit pas qu'une majorité des Canadiens des cinq régions puissent exprimer leur volonté souveraine, mais l'avis consultatif de la Cour suprême dit très clairement qu'une telle détermination par les «acteurs politiques» entraîne un devoir de négocier.

As regards Turkey, I will be quite frank in saying that there are different positions in our group concerning its membership in the European Union, for our group is a very democratic one – Christian Democrats and Conservatives could not be anything else – but I will tell you very clearly, Mr President-in-Office of the Council that there is one thing we do agree on, and that is that we do not believe that the time is right to specify a date for the commencement of negotiations in December and in Copenhagen.
En ce qui concerne la Turquie, je dirai tout à fait franchement qu'en ce qui concerne son adhésion à l'Union européenne, des divergences existent au sein de notre groupe, car notre groupe est très démocratique - les démocrates-chrétiens et les conservateurs sont tous des démocrates -, mais nous sommes d'accord, et cela je le dis clairement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que nous ne pensons pas que le moment soit opportun pour désigner maintenant, en décembre, à Copenhague, une date pour entamer les négociations.

Will the Council give an undertaking that in the context of the Commission's negotiating mandate for the opening of the WTO Millennium Round in Seattle, it is made absolutely clear that under no circumstances will any concessions be made which could undermine the common agricultural policy, and that protecting and promoting the interests of the family farm will be uppermost in their negotiating position?
Le Conseil pourrait-il donner l'assurance que dans le cadre du mandat de négociation de la Commission pour l'ouverture du cycle du millénaire de l'OMC, il sera très clairement établi qu'en aucun cas des concessions quelles qu'elles soient ne seront faites, de nature à saper la politique agricole commune et que la protection et la promotion des intérêts de l'exploitation agricole familiale revêtiront une importance prioritaire dans sa position de négociation ?

Will the Council give an undertaking that in the context of the Commission’s negotiating mandate for the opening of the WTO millennium round in Seattle, it is made absolutely clear that under no circumstances will any concessions be made which could undermine the common agricultural policy, and that protecting and promoting the interests of the family farm will be uppermost in their negotiating position?
Le Conseil pourrait-il donner l'assurance que dans le cadre du mandat de négociation de la Commission pour l'ouverture du cycle du millénaire de l'OMC, il sera très clairement établi qu'en aucun cas des concessions quelles qu'elles soient ne seront faites, de nature à saper la politique agricole commune et que la protection et la promotion des intérêts de l'exploitation agricole familiale revêtiront une importance prioritaire dans sa position de négociation?

[Translation] Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, the minister is of course right when he says that we are negotiating bilaterally with the European Union as a comprehensive unit, but how does he expect to overcome the problem arising from the fact that yesterday, the representative of the European Union made it quite clear that he could not conclude an agreement without the support of member countries Spain and Portugal?
[Français] L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, il faut convenir que le ministre a raison quand il dit que nous négocions de façon bilatérale avec l'Union européenne comme une entité globale, mais comment pense-t-il surmonter la difficulté qui vient du fait incontournable et têtu que le représentant de l'Union européenne a déclaré hier qu'il ne peut conclure d'accord sans l'appui des deux pays membres de l'Europe que sont l'Espagne et le Portugal?

Second, even though we should not share all information with countries that do not have similar records to Canada's of protection with respect to human rights, the fact is, as you have said quite clearly, once the information is released, we have no further control over it.
De plus, même si nous ne devrions pas collaborer à cet égard avec les pays qui n'ont pas la réputation du Canada en matière de protection des droits de la personne, il n'en demeure pas moins, comme vous l'avez dit assez clairement, que nous ne pouvons plus exercer aucun contrôle lorsque l'information est divulguée.

It is not particularly accurate to say that Americans have done that because, quite clearly, all Americans have not, and, in particular, the policy end of the Treasury department has not and has not raised the issue at all during the negotiations of the recent protocol under the Canada-U.S. tax treaty.
Il n'est pas tout à fait exact de dire que les Américains ont fait cela parce que, de toute évidence, ce ne sont pas tous les Américains qui ont soulevé la question et, en particulier, le département du Trésor n'a absolument pas soulevé la question durant les négociations du récent protocole aux termes du traité fiscal canado-américain.