Fifth, clause 16 which I will quote provides, intentionally I imagine, that a local railway created with a financial contribution from a CN buyer would come under federal jurisdiction, even though the others are under provincial jurisdiction.
En cinquième lieu, l'article 16, dont je vous lis un extrait, fait en sorte, j'imagine que c'est intentionnel, qu'un CFIL-une compagnie ferroviaire d'intérêt local-qui serait créé avec une participation financière d'un acheteur du CN passe sous juridiction fédérale alors que les autres sont sous juridiction provinciale.