Vertaling van "rapporteur decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

Judge acting as Rapporteur | Judge who acts as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

Special Rapporteur on contemporary forms of slavery | Special Rapporteur on contemporary forms of slavery, including its causes and its consequences | Special Rapporteur on Slavery
rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage | rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

deciding game | decider
match de barrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such matters include deciding whether to support, and ultimately to ratify, key international human rights treaties; preparing for other human rights review processes, particularly the periodic reviews conducted by the major UN human rights treaty-monitoring bodies and the focused visits occasionally made to Canada by expert individuals or groups who are part of the UN Human Rights Council's special procedures system, such as the upcoming visit of the Special Rapporteur on the Right to Food or past visits from the Special Rapporteur on the Rights of Indigenous Peoples or the Working Group on Arbitrary Detention; and ensuring coordinated implementation of the recommendations directed to Canada from international human rights experts and bodies.
Il doit par exemple décider d'appuyer et par la suite de ratifier d'importants traités internationaux sur les droits de la personne; se préparer en vue d'autres mécanismes d'examen de droits de la personne, particulièrement les examens périodiques effectués par les principaux organismes de l'ONU chargés de surveiller le respect des traités sur les droits de la personne et les visites ciblées au Canada d'experts ou de groupes relevant du système de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, comme par exemple la visite prochaine du Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation ou les visites passées du Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones ou le Groupe de travail sur la détention arbitraire; et aussi assurer la mise en œuvre coordonnée des recommandations des experts et des organes internationaux des droits de la personne adressées au Canada.

Where the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee or the coordination group decides to appoint a co-rapporteur, the remuneration for the rapporteur and the co-rapporteur shall be determined in accordance with Parts I, II and III of the Annex.
Lorsque le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance ou le groupe de coordination décide de nommer un corapporteur, la rémunération du rapporteur et du corapporteur est déterminée conformément aux parties I, II et III de l’annexe.

The two rapporteurs decided to focus their next report on the important role civil society can play in upholding and monitoring children’s rights.
Les deux rapporteures ont décidé que leur prochain rapport se concentrerait sur le rôle majeur que la société civile peut jouer afin de préserver les droits de l'enfant et de veiller à leur respect.

Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.
Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

The appointment of rapporteurs and, where appropriate, co-rapporteurs, and the composition of study and drafting groups shall be decided on the basis of proposals from the groups.
La nomination des rapporteurs et, le cas échéant, des corapporteurs et la composition des groupes d'étude et de rédaction sont déterminées sur la base de propositions des groupes.

At the request of the rapporteur or on a proposal of the Conference of Presidents, Parliament may also decide that an item not needing a full debate be dealt with by means of a short presentation in plenary by the rapporteur.
À la demande du rapporteur ou sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement peut également décider qu'un point qui ne nécessite pas un débat à part entière sera abordé au moyen d'une brève présentation du rapporteur en plénière.

Therefore, if the committee decides to recommend the establishment of a national rapporteur, one would have to have fairly modest expectations of what could be produced in the first two or three years as all the actors begin to trust each other, to develop relationships, and to exchange data that is of value.
Par conséquent, si le comité décidait de recommander l'établissement de la fonction rapporteur national, il faudrait avoir des attentes assez modestes quant à ce qu'il ou elle pourrait produire au cours des deux ou trois premières années, pendant lesquelles tous les acteurs commencent à se faire confiance, à développer leurs relations et à échanger des données de valeur.

When the UN Special Rapporteur on the right to adequate housing was here recently and suggested that the right to housing needs to be properly protected in Canadian law and Canadian human rights institutions, Canada responded negatively, saying, no, it is within our margin of discretion to decide whether or how to protect the right to adequate housing.
Lorsque le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement convenable est venu ici récemment et a fait valoir que ce droit doit être protégé correctement par la loi canadienne et les organisations responsables du respect des droits de la personne, le Canada a répondu qu'il lui appartient de décider de l'opportunité et des moyens de protéger ce droit.

For example, the African countries may decide to appoint a special rapporteur.
Par exemple, les pays africains peuvent décider de nommer un rapporteur spécial.

If, pursuant to Article 109, the Chamber decides that the reference is not to be dealt with under the urgent procedure, the President of the Court may reassign the case to a Judge-Rapporteur attached to another Chamber.
Si, en application de l'article 109, la chambre décide de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.