Traduction de «ratification processes since » (Anglais → Français) :

The fact that Member States and the Commission agreed to proceed with this new process, ahead of the ratification of the Amsterdam Treaty and the Employment Title which provides its legislative basis [62], is an indication of the priority attached then, and since, to employment and labour market issues and the wide range of related policy areas.
Le fait que les États membres et la Commission se soient mis d'accord pour lancer ce nouveau processus, avant la ratification du traité d'Amsterdam et l'insertion du titre «Emploi» qui lui confère sa base juridique [62], démontre la priorité accordée, à ce moment et depuis lors, aux questions relatives à l'emploi et au marché du travail et à tout l'éventail des domaines d'action qui y sont liés.

Since this government took office in 1993, the ratification process of international treaties and the democratic debates on the content of these treaties have been significantly shortened.
Depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement, en 1993, le processus d'adoption des traités internationaux de même que les discussions démocratiques pleines et entières du contenu de ces traités ont tous été considérablement tronqués.

Since 14 June 2010, when the Council decided to launch the ratification process for the agreement, nine Member States have notified ratification and two more have secured the approval of their parliaments.
Depuis le 14 juin 2010, date à laquelle le Conseil a décidé de lancer le processus de ratification de l’accord, neuf États membres ont notifié sa ratification et deux autres ont obtenu l’approbation de leur parlement.

MAOC-N has been operating de facto since 1 April 2007 and by means of a Treaty, which has been under ratification process since 30 September 2007.
MAOC-N est entré en vigueur le 1 avril 2007 par le biais d'un traité, qui suit son processus de ratification depuis le 30 septembre 2007.

It did, but it is not in the final conclusions. In fact, other countries have continued their ratification processes since that Council, including, by referendum, Luxembourg.
En fait, d’autres pays ont continué leur processus de ratification, notamment le Luxembourg, par référendum.

I think that if we consider it as it stands, there are a number of things that I personally, my party, and our group – that of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats – would like to have changed: we would have liked a reference to our Judaeo-Christian heritage, a clear demarcation of powers and responsibilities, a description of the European Union’s geographical borders, public participation in the ratification process, since a constitution is actually an expression of popular sovereignty and something that ought to have been expressed somewhere in it.
Je pense, si nous l’envisageons sous sa forme actuelle, que j’aurais voulu, au même titre que mon parti et notre groupe - celui du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens - corriger certaines choses. Nous aurions souhaité une référence à notre héritage judéo-chrétien, une délimitation claire des pouvoirs et des responsabilités, une description des frontières géographiques de l’Union européenne et une participation des citoyens au processus de ratification, puisqu’une Constitution est en réalité l’expression de la souveraineté populaire, élément qui aurait dû être exprimé dans le texte.

Its entry into force is subject to the completion of the ratification processes, whereas the Interim Agreement applies provisionally since 1 January 2002.
Son entrée en vigueur est subordonnée à l'achèvement du processus de ratification, alors que l'accord intérimaire s'applique à titre provisoire depuis le 1 janvier 2002.

Since 2 October 1997, when the Treaty was formally signed, the Member States have been engaged in an equally long and complex ratification process.
Et longue et complexe a été aussi la procédure de ratification des Etats membres depuis le 2 octobre 1997, date à laquelle le Traité a été formellement signé.

Pending the completion of the ratification process of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) between Ukraine and the EU, the IA has been put into place since February last, covering mainly the trade chapter of the PCA. 3. Reinforcing the economic reform programmes.
En attendant l'achèvement du processus de ratification de l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Ukraine et l'UE, l'accord intérimaire couvrant principalement le chapitre commercial de l'APC a été mis en place en février dernier. 3. Le renforcement des programmes de réforme économique.

Therefore, the court gives the failure of negotiations as an option, and this could also apply to the failure to ratify successful negotiations, especially since there would have been negotiations in good faith, there would have been an agreement but the ratification process would have failed.
Donc, la cour donne la voie de sortie de l'échec des négociations, et on peut penser que c'est la voie de sortie de l'échec de la ratification de négociations qui auraient été conclues, d'autant plus que les négociations auraient eu lieu de bonne foi, qu'il y aurait eu une entente et que le processus de ratification aurait échoué.