Vertaling van "ratification until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

power of ratification
pouvoir de ratification

REPEAT-UNTIL loop
boucle REPEAT-UNTIL

time remaining until burnout
temps restant à pousser

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

However, until the situation concerning the ratification process of the Constitutional Treaty becomes clearer the Commission has stressed the need for more efficient procedures in the area of Freedom, Security and Justice under the current Treaties[15].
Toutefois, en attendant que la situation s’éclaircisse en ce qui concerne le processus de ratification du traité constitutionnel, la Commission a souligné la nécessité de recourir à des procédures plus efficaces dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu des traités actuels[15].

There is a theoretic possibility that the Hong Kong Convention enters into force before the new Regulation applies (if the new Regulation only applies at the latest date of 31 December 2018, and the Hong Kong Convention gathers enough ratifications until 31 December 2016).
En théorie, il est possible que la convention de Hong Kong entre en vigueur avant la mise en application du nouveau règlement (si le nouveau règlement ne s'applique qu'à partir de la date limite du 31 décembre 2018 et si la convention de Hong Kong obtient suffisamment de ratifications avant le 31 décembre 2016).

The 2010 Cocoa Agreement is open for signature and deposit of the instruments of acceptance, conclusion and ratification until 30 September 2012.
L'accord sur le cacao de 2010 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments d'acceptation, de conclusion ou de ratification jusqu'au 30 septembre 2012.

7. Welcomes the simultaneous ratification of the AA/DCFTA by the Verkhovna Rada and the European Parliament; considers this an important step which shows the commitment of both sides to successful implementation; takes note of the eventual postponement of the provisional implementation of the EU-Ukraine DCFTA until 31 December 2015, to be replaced by the prolongation of unilateral trade measures which represent a de facto asymmetrical implementation of the agreement; deplores the extraordinary measures and level of pressure exerted by Russia; states that the agreement cannot and will not be changed and that this has been made very clear by the European Union through this ratification; calls on the Member States to swiftly proceed with the ratification of the AA/DCFTA with Ukraine; takes note of the ongoing consultation between Ukraine, Russia and the EU on the implementation of the AA/DCFTA with Ukraine and hopes that it will help solve any misunderstandings;
7. salue la ratification simultanée de l'AA/ALEAC par le Parlement ukrainien et le Parlement européen; estime qu'il s'agit d'une étape importante qui montre l'engagement des deux parties en faveur de sa bonne mise en œuvre; prend acte du report possible de la mise en œuvre provisoire de l'ALEAC UE-Ukraine jusqu'au 31 décembre 2015, qui sera remplacée par la prolongation de mesures commerciales unilatérales représentant de facto une mise en œuvre asymétrique de l'accord; déplore les mesures extraordinaires et le niveau des pressions exercées par la Russie; déclare que l'accord ne peut pas et ne sera pas modifié et que l'Union européenne l'a indiqué très clairement par cette ratification; demande aux États membres de procéder rapidement à la ratification de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine; prend acte des consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus;

Q. Doubts persist as to the willingness of the Czech Parliament to complete the ratification of the new protocol aimed at extending the application of Protocol No 30 to the Czech Republic; in the event that the European Council decides to examine the proposed amendment, other Member States might wish not to start their ratification procedures until the Czech Republic has completed its own,
Q. Il subsiste de sérieux doutes quant à la volonté du Parlement tchèque de mener à bien la ratification du nouveau protocole visant à étendre l'application du protocole n° 30 à la République tchèque; au cas où le Conseil européen déciderait d'examiner la proposition de modification, d'autres États membres pourraient souhaiter ne pas lancer leurs procédures de ratification avant que la République tchèque n'ait achevé la sienne,

The social partners make this Agreement on condition that it shall not enter into force until the date when the ILO Maritime Labour Convention, 2006 enters into force, such date being 12 months after the date on which there have been registered with the International Labour Office ratifications by at least 30 Members with a total share in the world gross tonnage of ships of 33 per cent.
Les partenaires sociaux subordonnent la conclusion du présent accord à la condition que sa date d’entrée en vigueur ne soit pas antérieure à celle de la convention du travail maritime, 2006, de l’OIT, qui entrera en vigueur douze mois après que la ratification d’au moins 30 membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée.

When a treaty requires ratification, the government do not usually proceed with ratification until a period of 21 days has elapsed from the date on which the text of such a treaty was laid before Parliament.
Lorsqu'un traité doit être ratifié, le gouvernement ne procède habituellement pas à la ratification tant que se n'est pas écoulée une période de 21 jours à compter de la date à laquelle le texte de ce traité a été déposé devant le Parlement.

10. Urges, therefore, the Member States of the European Union not to present the amended CFE treaty to their parliaments for ratification until Russia complies with all the provisions of the treaty;
10. demande, par conséquent, instamment, aux États membres de l'Union européenne de ne pas soumettre à la ratification de leurs parlements le traité FCE modifié tant que la Russie n'aura pas observé toutes les dispositions du traité;

We could delay ratification until the negotiations are concluded and can be ratified by parliament, or we could amend Bill C-19 to ensure Canada's final accession to the ICC is subject to the ratification of parliament regarding the rules and procedures of evidence.
Nous pourrions retarder la ratification jusqu'à ce que les négociations soient terminées et prêtes à être ratifiées par le Parlement, ou amender le projet de loi C-19 pour que l'accession finale du Canada à la Cour pénale internationale soit assujettie à la ratification par le Parlement pour ce qui est des règles d'administration de la preuve.