Vertaling van "rating agency senator nolin rose " (Engels → Frans) :

The Hon. the Speaker: Honourable senators, on March 31, after Senator Grafstein had spoken to his motion for the second reading of Bill S-230, An Act to amend the Bank of Canada Act (credit rating agency), Senator Nolin rose on a point of order.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 31 mars, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement.

As a result of its investigations the Senate Committee issued a report entitled “Financial Oversight of Enron: the SEC and private-sector watchdogs”, according to which the Securities and Exchange Commission, in consultation with other agencies, should set specific conditions and standards on the Nationally Recognised Statistical Ratings Organisations (NRSROs) to ensure that the reliance of the public on credit rating agencies is not misplaced”.
Au terme de ces investigations, la commission du Sénat a publié sous le titre "Financial Oversight of Enron: the SEC and private‑sector watchdogs" un rapport dans lequel elle invite la Commission fédérale des opérations de bourse à arrêter, en consultation avec d'autres institutions, les conditions et les normes précises auxquelles les organisations de notation statistique reconnues sur le plan national (NRSRO) devraient se soumettre afin que la confiance du public dans les agences de notation ne soit pas mal placée.

After the collapse of ENRON, in January 2002, the US Senate Committee on Governmental Affairs launched a broad investigation seeking to elicit information on why the credit rating agencies continued to rate Enron a good credit risk (in fact of investment grade) until four days before the firm declared bankruptcy and to determine how future Enron-type calamities could be avoided.
Après la faillite, en janvier 2002, de la société Enron, la Committee on Governmental Affairs du Sénat des États‑Unis a lancé une vaste enquête destinée à établir pourquoi les agences de notation de crédit attribuaient encore à Enron une note satisfaisante (synonyme de recommandation d'investir dans cette société) quatre jours avant que celle‑ci dépose son bilan et à proposer des solutions permettant d'éviter de nouvelles catastrophes du type Enron.

Senator Nolin rose to begin a motion urging a second emergency debate, and Senator Taylor raised a point of order challenging his right to do so.
Le sénateur Nolin s'est levé pour aborder une motion demandant la tenue d'un deuxième débat d'urgence et le sénateur Taylor a invoqué le Règlement pour contester le droit du sénateur Nolin de procéder ainsi.

On March 31, after Senator Grafstein had spoken to his motion for the second reading of Bill S-230, An Act to amend the Bank of Canada Act (credit rating agency), Senator Nolin rose on a point of order.
Le 31 mars, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement.

On February 4, during questions following Senator Grafstein's speech on his motion for the second reading of Bill S-203, An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act (municipal infrastructure bonds) and to make consequential amendments to another Act, Senator Nolin rose on a point of order.
Le 4 février, au cours des questions ayant suivi l'intervention du sénateur Grafstein sur sa motion de deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence, le sénateur Nolin a soulevé un rappel au Règlement.

On February 3, after Senator Spivak had spoken to her motion for the second reading of Bill S-204, An Act to amend the National Capital Act (establishment and protection of Gatineau Park), Senator Nolin rose on a point of order.
Le 3 février, après que le sénateur Spivak eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement.