Traduction de «reach conclusions regarding senator wallin » (Anglais → Français) :

What is strange and troubling about all of this is that in August, the auditors were able to reach conclusions regarding Senator Wallin's primary residence and therefore found, rightly so, that her NCR living expense claims were appropriate.
Ce qui est étonnant et troublant, dans tout cela, c'est qu'en août, les vérificateurs ont pu parvenir à une conclusion au sujet de la résidence principale de la sénatrice Wallin et déterminer, à juste titre, que les demandes de remboursement des frais de subsistance de la sénatrice pendant qu'elle habitait dans la région de la capitale nationale étaient appropriées.

In view of the conclusions reached with regard to the likelihood of continuation of dumping and injury, it follows that, in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation, the anti-dumping measures applicable to imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the PRC, imposed by Implementing Regulation (EU) No 1331/2011, should be maintained.
Compte tenu des conclusions concernant la probabilité de continuation du dumping et du préjudice, il s'ensuit que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la RPC, instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1331/2011, devraient être maintenues.

On August 12 we heard from Mr. Timm and Mr. Stewart regarding Senator Wallin's expenses.
Le 12 août, nous avons entendu M. Timm et M. Stewart concernant les dépenses de la sénatrice Wallin.

Hon. Roméo Antonius Dallaire: Honourable senators, we are currently debating the amendment to Motion No. 3 regarding senator Wallin.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, nous sommes en train de débattre de l'amendement à la motion n 3 concernant la sénatrice Wallin.

Hon. Hugh Segal: Colleagues, my point of order on the motion regarding Senator Wallin for the Speaker's consideration goes to the violations by this motion of several areas of propriety, rules and standards.
L'honorable Hugh Segal : Chers collègues, le recours au Règlement au sujet de la motion concernant la sénatrice Wallin, que je soumets à l'examen du Président, concerne plusieurs lacunes quant à la pertinence et à la conformité de la motion à plusieurs règles et normes.

As with both previous situations regarding senators Wallin and Brazeau, the report states:
Le rapport Deloitte, comme dans les deux autres situations : celle de la sénatrice Wallin et celle du sénateur Brazeau, dit ce qui suit :

- invite all Member States to implement their National Reform Programmes, in particular as regards the four priority areas, the country-specific recommendations to be adopted by the Council and the conclusions reached by the Commission; to report on their implementations by 15 October 2007.
- à appeler tous les États membres à mettre en œuvre leur programme national de réforme, en particulier en ce qui concerne les quatre domaines prioritaires, les recommandations spécifiques aux pays qui seront adoptées par le Conseil et les conclusions auxquelles la Commission est parvenue; à faire rapport sur l'exécution de leur programme d'ici au 15 octobre 2007.

5 Article 2(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘the TRIPs Agreement’), which constitutes Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation, signed in Marrakesh on 15 April 1994 and approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (OJ 1994 L 336, p. 1), provides:
L’article 2, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après l’«accord ADPIC»), qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), dispose:

In conclusion, REACH fulfils its objective with regard to innovation even if as regards for example RD intensity an innovation gap with regard to the US and Japan still exists and pressures from the emerging economies are increasing.
En conclusion, le règlement REACH remplit son objectif en matière d’innovation, bien que, en ce qui concerne, par exemple, l’intensité de recherche et développement, un écart persiste en matière d’innovation par rapport aux États-Unis et au Japon et que les pressions exercées par les économies émergentes se fassent de plus en plus sentir.

The disclosure shall include a description of the factors taken into account in determining whether the relevant practice is regarded as acceptable, in particular where different conclusions have been reached regarding the acceptability of the same practice on different Member States markets.
L'information publiée précise quels ont été les facteurs pris en compte pour déterminer l'acceptabilité de la pratique concernée, en particulier dans les cas où les conclusions concernant cette acceptabilité différent selon les marchés des États membres.