3. The Executive Director shall determine the conditions of access to the electronic database and the manner in which its contents, other than the personal data referred to in paragraph 2 of this Article but including those listed in Article 111, may be made available in machine-readable form, including the charge for such access.
3. Le directeur exécutif arrête les conditions d'accès à la base de données électronique et les modalités de diffusion de son contenu, à l'exception des données à caractère personnel visées au paragraphe 2 du présent article mais y compris celles énumérées à l'article 111, sous une forme exploitable par ordinateur, y compris les tarifs à acquitter pour cet accès.