Vertaling van "real contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

real contract
contrat réel

set up real estate contract | set up real estate contracts | compose real estate contract | compose real estate contracts
rédiger un contrat immobilier

real estate brokerage contract | agency agreement | listing agreement | listing contract | real estate listing | listing | buyer's agency agreement | seller's agency agreement | dual agency agreement
contrat de courtage immobilier | listing | inscription | mandat

real property contracting services
services d'attribution des marchés immobiliers

real property contracting
adjudication de marchés dans le domaine immobilier [ adjudication de marchés immobiliers | attribution des marchés immobiliers ]

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

real-time ultrasonograph | real-time echograph | real-time ultrasonic scanner | real-time ultrasonic visualization system | real-time ultrasonic imaging system
échographe en temps réel | échographe dynamique | échographe temps réel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.
Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

Moreover, this rule could also stimulate that employment contracts are signed only as cover for the real contract.
En outre, cette disposition pourrait également inciter à conclure des contrats de travail dans le seul but de couvrir le véritable contrat.

the intergenerational nature of the environmental impact of economic activities, which makes it impossible to conclude real contracts;
le caractère intergénérationnel des effets environnementaux des activités économiques, qui empêche de passer de véritables contrats;

(16a) Where public service contracts, for example in the sector of real estate management, include works which are ancillary with respect to the main object of the contract and are consequential or complementary thereto, the fact that such works form part of the contract shall not justify the contract in question being categorised as a public works contract.
(16 bis) Lorsque les marchés de services publics, par exemple dans le secteur de la gestion immobilière, comprennent également des travaux accessoires par rapport à l’objet principal du marché et ont par rapport à ceux-ci un caractère subsidiaire ou complémentaire, le fait que ces travaux fassent partie du marché ne signifie pas que celui-ci doit être classé comme marché de travaux publics.

As a consequence of the wide-ranging scope of the concepts of 'distance contract', 'financial service' and 'means of distance communication', as defined in Article 2f the proposal, there is a real danger that certain types of notarised contract would fall within the scope of the directive. There is no call for that to happen.
Compte tenu du caractère vague des notions de "contrat de commercialisation à distance", de "service financier" et de "technique de communication à distance" (article 2 du projet), le risque réel est que certains contrats notariés entrent dans le champ d'application de la directive. Or, cela n'est pas indispensable.

(22) Where public service contracts, for instance in the sector of real estate management, also cover works that are ancillary to the main object of the contract and consequential or complementary thereto, the fact that such works form part of the contract does not warrant the contract in question being categorised as a public works contract.
(22) Lorsque des marchés publics de services, par exemple dans le secteur de la gestion immobilière, incluent également des travaux subordonnés à l'objet principal du marché et consécutifs ou complémentaires par rapport à celui-ci, le fait que ces travaux font partie du marché ne justifie pas que celui-ci soit considéré comme marché public de travaux.

A limited scope of application is typical for many directives (e.g.: Directives 85/577 on Doorstep Selling : not covered are insurance contracts, contracts on real estate, construction, ... ; 97/7 on Distance Contracts: not covered are contracts on real estate, construction,... ; 94/47 on Timesharing Contracts: covered are only contracts with a minimum term of 3 years, Directive 2000/35/EC on combatting late payment in commercial transactions: transactions with consumers are not covered.
Un champ d'application limité est caractéristique de nombreuses directives (par exemple: la directive 85/577/CEE concernant le démarchage à domicile: ne sont pas couverts les contrats d'assurance, les contrats relatifs à des biens immobiliers et à la construction ... ; la directive 97/7/CE sur les contrats à distance: ne sont pas couverts les contrats relatifs aux biens immobiliers, à la construction ... ; la directive 94/47/CE sur les contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: ne sont couverts que les contrats d'une durée de trois ans au minimum; la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales: les transactions avec les consommateurs ne sont pas couvertes.

These concern the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract, the law applicable to contractual obligations in consumer contracts, and the formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate.
Elles portent sur le libre choix par les parties du droit applicable à leur contrat, sur le droit applicable aux obligations contractuelles résultant de contrats conclus par les consommateurs et sur la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers.

- formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate where such contracts are subject to mandatory formal requirements of the law of the Member State where the real estate is situated,
- la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences formelles impératives selon le droit de l'État membre dans lequel le bien immobilier est situé,

- 'contract relating directly or indirectly to the purchase of the right to use one or more immovable properties on a timeshare basis`, hereinafter referred to as 'contract`, shall mean any contract or group of contracts concluded for at least three years under which, directly or indirectly, on payment of a certain global price, a real property right or any other right relating to the use of one or more immovable properties for a specified or specifiable period of the year, which may not be less than one week, is established or is the subject of a transfer or an undertaking to transfer,
- « contrat portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers », ci-après dénommé « contrat »: tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel, directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert,