Traduction de «reason bill c-568 would » (Anglais → Français) :

On its face, Bill C-568 would require the government to create regulations that would extend health care benefits to former members of the Canadian Forces who meet the necessary requirements and have been honourably discharged; so we know who would access these programs.
Dans la mesure où le projet de loi C-568 obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences établies et qui ont obtenu une libération honorable aient droit aux avantages pour soins de santé, nous savons qui aurait accès à ces programmes.

Bill C-568 would needlessly turn all of this upside down.
Le projet de loi C-568 bouleverserait tout cela pour rien.

For this reason, Bill C-568 would add a new statutory obligation to the Statistics Act and would alter the mandate of Statistics Canada, thereby changing the conditions and qualifications of the royal recommendation that accompanied that act.
C'est pourquoi le projet de loi C-568 ajouterait une obligation à la Loi sur la statistique et modifierait le mandat de Statistique Canada, modifiant du coup les modalités et les conditions à remplir de la recommandation royale accompagnant cette mesure législative.

He stated that in his view, this would constitute a new obligation for Statistics Canada given that even though the statutory authority for including a long form census questionnaire already exists, Bill C-568 would make its use mandatory instead of discretionary.
De l'avis du secrétaire parlementaire, il en résulterait une nouvelle obligation pour Statistique Canada, car même si l'utilisation d'un questionnaire complet de recensement est déjà permise par la loi, le projet de loi C-568 rendrait cette utilisation obligatoire.

He also argued that, contrary to the arguments raised by the parliamentary secretary, Bill C-568 would not entail additional expenses; in fact, he claimed that it would actually cost less.
Il a aussi fait valoir que, contrairement à ce qu'affirme le secrétaire parlementaire, le projet de loi C-568 entraînerait non pas des dépenses additionnelles, mais plutôt des dépenses moins élevées.

For this reason, I believe it would be useful, prior to the adoption of a piece of legislation, to be able to assess the sustainability impact of all EU expenditure under the bill in question.
C’est pourquoi, préalablement à l’adoption d’une législation, il me paraît utile de pouvoir procéder à une étude de l’impact de toutes les dépenses de l’Union européenne sur la durabilité.

Nevertheless, we do not accept the reasons why the European ruling classes would like Turkey to be integrated into the framework of the EU, nor do we accept the clean bill of health given to the Turkish Government, especially when basic rights and freedoms are being trampled under foot in Turkey, such as the Kurdish people’s right to enjoy such rights and freedoms, and when political prisoners are still detained.
Cela dit, nous ne partageons ni les raisons pour lesquelles la classe possédante européenne souhaite l’entrée de la Turquie dans le cadre de l’Union ni les satisfecit qui sont décernés au gouvernement turc, d’autant moins que les droits et les libertés élémentaires continuent à être foulés aux pieds dans ce pays, comme le droit collectif du peuple kurde à disposer de lui-même, et qu’il y a encore des prisonniers politiques.