Traduction de «reason for remanding in custody » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reason for remanding in custody
motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

remand in custody [ remand to custody ]
mettre sous garde [ renvoyer sous garde ]

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

person remanded in custody | pre-trial detainee
personne en détention provisoire

to remand in custody
placer en détention provisoire

remand in custody
renvoi sous garde

remand in custody
renvoyer en détention provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Member States shall ensure that victims are offered the opportunity to be notified, without unnecessary delay, when the person remanded in custody, prosecuted or sentenced for criminal offences concerning them is released from or has escaped detention.
5. Les États membres veillent à ce que la victime se voie offrir la possibilité d'être avisée, sans retard inutile, au moment de la remise en liberté ou en cas d'évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour des infractions pénales concernant la victime.

It may also be issued in relation to an offence for which only less severe coercive measures (e.g. travel prohibition) than pre-trial detention are allowed, i.e. where the threshold may be lower than for remand in custody.
Elle peut aussi être rendue en cas d'infraction pour laquelle seules des mesures coercitives moins sévères que la détention provisoire (limitation de la liberté de circulation, par exemple) sont autorisées, c'est-à-dire lorsque le seuil applicable est inférieur à celui prévu pour le placement en détention provisoire.

1. A suspected person remanded in custody or transferred to another place of custody shall have the right to have his family or persons assimilated to his family informed of the detention or transfer without undue delay.
1. Tout suspect placé en détention provisoire ou transféré dans un autre lieu de détention a le droit d'obtenir que sa famille ou des personnes assimilées à sa famille soient informées de son placement en détention ou de son transfert dans les meilleurs délais .

1. A suspected person remanded in custody or transferred to another place of custody shall have the right to have his family or persons assimilated to his family informed of the detention without undue delay.
1. Tout suspect placé en détention provisoire ou transféré dans un autre lieu de détention a le droit d'obtenir que sa famille ou des personnes assimilées à sa famille soient informées de son placement en détention dans les meilleurs délais.

Owing to the risk of flight, non-resident suspects are often remanded in custody, while residents benefit from alternative measures.
Étant donné les risques de fuite, les suspects non résidents sont souvent placés en détention provisoire, alors que les suspects résidents font l'objet de mesures de substitution.

(d) Could the participation of the suspected person through a video link from the executing Member State replace the physical presence of this person in the proceedings before the issuing authority as regards (only) the question whether he or she should be remanded in custody in the issuing Member State?
d) La comparution du suspect par liaison vidéo à partir du territoire de l'État membre d'exécution pourrait-elle remplacer la présence physique du suspect devant l'autorité d'émission dans le cadre de la procédure visant (uniquement) à déterminer s'il doit être placé en détention provisoire dans l'État membre d'émission?

(e) How should the situation be resolved where the issuing and the executing authorities have different views on whether a person who is in breach of an obligation should be remanded in custody or whether the danger can be eliminated by imposing a new obligation?
e) Quelles solutions faudrait-il mettre en oeuvre lorsque l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution ne partagent pas le même avis quant à la question de savoir si une personne qui a manqué à une obligation doit être placée en détention provisoire ou si le risque peut être évité en l'astreignant à une nouvelle obligation?

Otherwise, there is a risk that the reforms will increase uncertainty and mistrust of the project. There should, for example, be a limit on the length of time suspects may be remanded in custody before trial.
C'est ainsi qu'une limite maximum devrait par exemple être fixée quant à la durée pendant laquelle un suspect peut être détenu avant qu'un procès n'ait lieu.

Consequently, as regards the first question, it is not appropriate for the Commission, in the light of current Community law, to adopt a position on whether remands in custody of up to 18 months are reasonable.
Pour répondre à votre première question, il n'est dès lors pas approprié, à la lumière de la législation communautaire en vigueur, que la Commission se prononce sur l'aspect raisonnable ou déraisonnable d'une période de détention préventive fixée à 18 mois.

N. concerned by the frequency with which people are remanded in custody and the length of time they spend there, and firmly underlining the general principle that a defendant in a criminal trial is entitled to freedom and full enjoyment of rights; whereas the use of detention on remand involves not only anticipation of the outcome of a possible conviction and undeniable harm to the individual, but also a sacrifice of the basic right to the presumption of innocence; whereas, therefore, it is only legitimate when absolutely necessary, justified and consistent with the need for precautionary protection of the interests, rights and values referred to in the relevant penal provisions,
N. inquiet de la fréquence des mises en détention provisoire et de leur durée; rappelant avec fermeté le principe général selon lequel toute personne soumise à une procédure pénale est libre et jouit de tous ses droits; que la détention provisoire représente non seulement une anticipation d'une éventuelle condamnation et un préjudice personnel incontestable, mais constitue également un renoncement au droit fondamental à la présomption d'innocence; qu'elle n'est donc légitime que si elle est absolument nécessaire, fondée et adaptée à la finalité de la protection des intérêts, des droits et des valeurs contenus dans la réglementation relative aux peines de substitution,