Traduction de «reasonable bill initiative like » (Anglais → Français) :

I'm wondering if it's reasonable to say that for a reasonable bill initiative like Bill C-37, regardless of how reasonable it is, wouldn't the John Howard Society be pitted against it? We're not pitted against Bill C-37.
Je me demande s'il est possible de dire que, pour une initiative législative aussi raisonnable que le projet de loi C-37, qu'elle le soit d'ailleurs ou pas, est-ce que la Société John Howard va nécessairement s'y opposer?

5. If it is found that technical assistance is needed in the matter, or if a Member has not furnished, for two consecutive years, the statistical information required under paragraph 2. of this Article and has not sought the assistance of the Council or has not explained the reasons for non-compliance, the Council may take initiatives likely to lead such a Member to furnish the required information.
5. Si une aide technique est jugée nécessaire, ou si un membre n’a pas fourni, pendant deux années consécutives, les informations statistiques requises au titre du paragraphe 2 du présent article et n’a pas sollicité l’aide du Conseil ni expliqué les raisons de ce manquement, le Conseil peut prendre les initiatives susceptibles d’inciter le membre en question à fournir les informations requises.

For these reasons, consumer groups like the Public Interest Advocacy Centre, the British Columbia Civil Liberties Association and the Consumers' Association of Canada, and industry groups like the Information Technology Association of Canada, the Canadian Marketing Association and the cable and telephone companies have all called for rapid passage of Bill C-6.
Pour ces motifs, des groupes de consommateurs comme le Public Interest Advocacy Centre, la British Columbia Civil Liberties Association et l'Association des consommateurs du Canada ainsi que des groupes industriels comme l'Association canadienne de la technologie de l'information, l'Association canadienne du marketing et les entreprises de câblodistribution et de téléphone ont tous réclamé l'adoption rapide du projet de loi C-6.

For these reasons consumer groups like the Public Interest Advocacy Centre, the British Columbia Civil Liberties Association and the Canadian Association of Consumers, as well as industry groups like the Information Technology Association of Canada, the Canadian Marketing Association, cable companies and telephone companies have all called for the rapid passage of Bill C-54.
Pour ces raisons, des groupes de consommateurs comme le Centre pour la promotion de l'intérêt public, la Civil Liberties Association de la Colombie-Britannique et l'Association des consommateurs du Canada et des groupes de l'industrie comme l'Association canadienne de la technologie de l'information, la Canadian Marketing Association, les câblodistributeurs et les sociétés de téléphone se sont tous prononcés en faveur de l'adoption rapide du projet de loi C-54.

Resolution should be initiated after the determination that an entity is failing or is likely to fail and that no alternative private sector measures would prevent such failure within a reasonable timeframe.
La procédure devrait être engagée une fois qu'il a été établi qu'une entité est en situation de défaillance avérée ou prévisible et qu'aucune autre mesure de nature privée ne pourrait empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable.

(b)the third-country institution is, in the opinion of the resolution authority, unable or unwilling, or is likely to be unable, to pay its obligations to Union creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third-country resolution proceedings or insolvency proceedings have been or will be initiated in relation to that third-country institution in a reasonable timeframe.
b)l’autorité de résolution estime que l’établissement dans un pays tiers est ou risque d’être dans l’incapacité d’honorer ou n’est pas disposé à honorer ses obligations envers les créanciers de l’Union ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement dans un pays tiers dans un délai raisonnable.

(d)delivering, either at the request of the Commission or on its own initiative, reasoned opinions on general questions or on questions of principle, in particular on exchange of information concerning developments in the labour market, on the movement of workers between Member States, on programmes or measures to develop vocational guidance and vocational training which are likely to increase the possibilities of freedom of movement and employment, and on all forms of assistance to workers and their families, including social assistance and the housing of workers.
d)de formuler, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative, des avis motivés sur des questions générales ou de principe, en particulier sur les échanges d’information concernant l’évolution du marché de l’emploi, sur les mouvements de travailleurs entre les États membres, sur les programmes ou mesures propres à développer l’orientation professionnelle et la formation professionnelle et de nature à accroître les possibilités de libre circulation et d’emploi, ainsi que sur toute forme d’assistance en faveur des travailleurs et de leur famille, y compris l’assistance sociale et le logement des travailleurs.

delivering, either at the request of the Commission or on its own initiative, reasoned opinions on general questions or on questions of principle, in particular on exchange of information concerning developments in the labour market, on the movement of workers between Member States, on programmes or measures to develop vocational guidance and vocational training which are likely to increase the possibilities of freedom of movement and employment, and on all forms of assistance to workers and their families, including social assistance and the housing of workers.
de formuler, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative, des avis motivés sur des questions générales ou de principe, en particulier sur les échanges d’information concernant l’évolution du marché de l’emploi, sur les mouvements de travailleurs entre les États membres, sur les programmes ou mesures propres à développer l’orientation professionnelle et la formation professionnelle et de nature à accroître les possibilités de libre circulation et d’emploi, ainsi que sur toute forme d’assistance en faveur des travailleurs et de leur famille, y compris l’assistance sociale et le logement des travailleurs.

In fact, there is a very important reason why the bill initially attempted to deal with unnamed or unknown substances (1325) For those who have a need and a desire to use natural and herbal remedies, I say that if they can be obtained legally before Bill C-7, they will still be obtainable after Bill C-7 passes.
Il y a en effet une raison très importante pour laquelle la mesure législative s'est d'abord intéressée aux substances non désignés nommément ou inconnues (1325) Je signale que les personnes qui doivent ou désirent utiliser des remèdes naturels, comme les produits à base d'herbes officinales par exemple, qui étaient licites avant l'adoption du projet de loi C-7, pourront continuer de le faire après.

Yet for the reasons which follow, this initiative, like so many others in the Liberal red book, is long on promise and short on substance.
Pourtant, pour les raisons que j'énoncerai par la suite, cette initiative, comme tant d'autres annoncées dans le livre rouge libéral, promet beaucoup mais déçoit quand vient le temps de passer à l'action.