Vertaling van "reassess and approve anyone " (Engels → Frans) :

20. Finds it of utmost importance that the Commission and all Member State competent authorities have the right to reassess type approval and certificates of conformity, to require recalls and stop the placing on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5 and 6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime;
20. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;

12. Finds it of utmost importance that the Commission and all Member State competent authorities have the right to reassess type approval and certificates of conformity, to require recalls and stop the placing on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5 and 6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime;
12. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;

7. Finds it of utmost importance that the Commission and all competent Member State authorities have the right to reassess type approval and certificates of conformity, to require recalls and stop the placing on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5 and 6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime;
7. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'ils disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;

Just this morning, a pensioner from my riding called the 1-800 line and was told by Service Canada staff that no instruction had been given to revert pension eligibility rules to the old rules, nor had any instruction been given to any staff member to reassess and approve anyone already rejected.
Pas plus tard que ce matin, un prestataire de ma circonscription a téléphoné au numéro 1-800 et s'est fait dire par un employé de Service Canada qu'aucune instruction de revenir à l'ancienne règle n'avait été reçue concernant l'admissibilité aux pensions, ni aucune instruction de réévaluer les demandes rejetées et de les approuver.

S. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to reassess vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas under the current system there is no oversight of testing performed by national Type Approval Authorities to ensure that all authorities respect the common EU rules and do not engage in unfair competition by lowering standards;
S. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de réexaminer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que le régime actuel ne prévoit pas de contrôle des essais effectués par les autorités nationales compétentes en matière de réception pour s'assurer que toutes les autorités respectent les règles communes de l'Union et qu'elles ne se livrent pas à une concurrence déloyale en adoptant des normes moins exigeantes;

If the committee empowers the steering committee to approve the final draft of the report, then I would take information from anyone who wishes to provide information over the next day; draft the report over the weekend, with the help of the committee clerk and staff; present it to the two members of the steering committee first thing Monday morning to get their approval, and if we are sitting Monday night, I would report it then.
Si le comité autorise le comité directeur à approuver la version définitive du rapport, je serai heureuse d'accueillir les renseignements qu'on voudra bien me fournir d'ici à demain; le rapport serait rédigé pendant le week-end avec l'aide de la greffière et du personnel du comité; il serait présenté aux deux membres du comité directeur dès lundi matin pour obtenir leur approbation et, si nous siégeons lundi soir, je le déposerais à ce moment-là.

Allow me to refer to some of these recommendations: (a) rules for determining who is a citizen should be few, and citizenship should be permanent status; (b) people need to be able to rely on the certainty of their citizenship; (c) anyone who was born in Canada at any time should be deemed a Canadian citizen retroactive to birth; (d) anyone who was born abroad at any time to a Canadian mother or to a Canadian father, if he/she is first generation born abroad, should also be deemed a Canadian citizen; and (e) Citizenship and Immigration should reassess whether there is any pressing or substantial reason for continuing not to recognize the DND 419 as proof of Canadian citizenship.
Permettez-moi de faire allusion à un certain nombre d'entre elles: a) les règles régissant la détermination du statut de citoyen canadien devraient être peu nombreuses, et la citoyenneté devrait être permanente; b) les gens ont besoin de savoir que leur citoyenneté ne fait l'objet d'aucune incertitude; c) quiconque est né au Canada à n'importe quel moment devrait, à compter de la date de sa naissance, être jugé un citoyen canadien; d) quiconque est né à l'étranger à n'importe quel moment, d'une mère canadienne ou d'un père canadien, s'il s'agit de la première génération née à l'étranger, devrait aussi être jugé citoyen canadien; et e) Citoyenneté et Immigration Canada devrait réévaluer la situation afin de savoir s'il existe ou non une raison impérieuse et pressante de continuer à ne pas admettre le formulaire 419 du MDN comme preuve de citoyenneté canadienne.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 15, 2001, to reassess Canada's anti-drug legislation and policies, now requests approval of funds for 2002-2003.
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 15 mars 2001 à réexaminer les lois et les politiques antidrogue canadiennes, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2002-2003.

In terms of the process under the supplemental agreement, which involves a reassessment of those applications that have already been approved, if, as a result of that reassessment, a person has been found not to have met the criteria, clause 3 of the bill would provide the mechanism by which the Governor-in-Council could remove that person's name.
Le processus prévu par l'accord supplémentaire comprend la réévaluation des demandes déjà approuvées. Si cette réévaluation arrive à la conclusion que le demandeur n'a pas satisfait aux critères, l'article 3 du projet de loi procure le mécanisme par lequel le gouverneur en conseil peut supprimer le nom de cette personne.