Traduction de «right to receive cost-free mandatory » (Anglais → Français) :

Workers' right to receive cost-free mandatory training would be confirmed.
Le droit pour les travailleurs de recevoir une formation obligatoire gratuite serait confirmé.

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training
Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.

* The Charter of Fundamental Rights recognises the right to education, including the right to receive free compulsory education, and access to vocational and continuing training [54].
* La Charte des Droits Fondamentaux reconnaît le droit à l'éducation, y compris le droit de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire et d'accéder à la formation professionnelle et continue [54].

On the label of pet food a cost-free means of contacting the person responsible for the labelling particulars (such as by telephone, e-mail or via the Internet) shall be indicated in order to allow the customer to exercise his right to obtain information in addition to the mandatory particulars on:
L'étiquette des aliments pour animaux familiers comporte des mentions permettant au client de contacter gratuitement (numéros de téléphone, adresses de courrier électronique, adresses internet) la personne responsable des indications d'étiquetage, afin de faire valoir son droit d'obtenir, outre les indications à caractère obligatoire, des informations sur:

(c) where there is misuse of the data under the terms of the present article, have a right to object cost-free with a view to redressing the legal situation and, where applicable, to obtaining compensation if the principles set out in this article have not been adhered to.
(c) disposer gratuitement, en cas d’utilisation abusive des données au regard du présent article, d’un droit d’opposition lui permettant de rétablir la légalité et, le cas échéant, d’obtenir réparation en cas de non-respect des principes énoncés au présent article.

(c) where there is misuse of the data having regard to this Article, have a right to object cost-free with a view to redressing the legal situation and, where applicable, to obtaining compensation if the principles set out in this Article have not been adhered to.
disposer gratuitement, en cas d'utilisation abusive des données au regard du présent article, d'un droit d'opposition lui permettant de rétablir la légalité et, le cas échéant, d'obtenir réparation en cas de non-respect des principes énoncés au présent article.

This seemingly technical proposal concerns in fact all staple goods and hence the daily lives of consumers in the Union. We need to find the right balance between the free movement of goods, consumer protection and maintaining production costs at levels that allow the SMEs concerned to remain competitive.
Ce texte en apparence technique, concerne en fait tous les produits de grande consommation, donc la vie quotidienne des consommateurs de l'Union. Nous nous devons de trouver le juste équilibre entre la libre circulation des marchandises, la protection des consommateurs et le maintien des coûts de production à des niveaux qui permettent aux PME concernées de rester compétitives.

Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him and to members of his family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his pensions determined in accordance with Article 24(2), to the extent that the pensioner and the members of his family would be entitled to such benefits if they resided in that Member State.
Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s'ils résidaient dans cet État membre.

Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him/her and to members of his/her family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his/her pensions determined in accordance with Article 24(2), to the extent that the pensioner and the members of his/her family would be entitled to such benefits if they resided in that Member State.
Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s'ils résidaient dans cet État membre.

2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC on resale right expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; whereas these directives constitute the acquis communautaire;
2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;