Bill C-12 also provides that if a secured creditor sends a notice to the debtor of its intention to enforce its security, the court may not appoint a receiver until 10 days after the date the notice is sent – unless the debtor consents to an earlier enforcement of the security, or the court considers it appropriate to appoint a receiver before then (section 243(1.1)).
Le projet de loi C-12 prévoit également que si un créancier garanti donne au débiteur un préavis de son intention d’exécuter sa garantie, le tribunal ne peut pas nommer un séquestre avant l’expiration d’un délai de 10 jours après l’envoi de cet avis – à moins que le débiteur consente à l’exécution de la garantie à une date plus rapprochée ou qu’il soit indiqué, selon le tribunal, de nommer un séquestre plus tôt (par. 243(1.1)).