Traduction de «recent modifications belgian legislation still » (Anglais → Français) :

The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.
La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.

Regarding Finland, although the mainland has transposed the Directive, Åland Island still needs to introduce the necessary modifications in its legislation.
En ce qui concerne la Finlande, bien que la partie continentale ait transposé la directive, les Îles Åland doivent encore introduire les modifications nécessaires dans leur législation.

The key progress has been legislative so far, and with major pieces of legislation only recently adopted or not yet in force, and others still pending in Parliament, a determined strategy will be needed for the reforms to meet their potential to drive change on the ground.
À ce jour, le progrès le plus important a été d'ordre législatif. Alors que plusieurs actes juridiques majeurs viennent seulement d'être adoptés ou ne sont pas encore entrés en vigueur et que d'autres attendent encore d'être approuvés par le Parlement, une stratégie résolue sera nécessaire si l'on veut que les réformes expriment tout leur potentiel en termes de changements sur le terrain.

But, the evaluation of the outcomes and impact of legislative and financial programmes and actions is a long-term process, whereas most of the initiatives in the fields in question are relatively recent and many of the programmes and projects assisted have not yet been implemented or are still under way.
Il faut cependant souligner que l'évaluation des résultats et de l'impact de programmes et d'actions, législatives ou financières, est un processus de long terme. Or, la plupart des initiatives dans les domaines concernés sont relativement récentes, et de nombreux programmes et projets soutenus n'ont pas encore atteint le stade de la mise en oeuvre ou sont toujours en cours de réalisation.

Most of the recent successful internet businesses (such as Google, eBay, Amazon and Facebook) originate outside of Europe Second, despite the body of key single market legislation on eCommerce, eInvoicing and eSignatures, transactions in the digital environment are still too complex, with inconsistent implementation of the rules across Member States.
La plupart des entreprises ayant récemment connu le succès sur internet (comme Google, eBay, Amazon et Facebook) ne sont pas d'origine européenne. Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres.

In particular, the Commission is concerned that, despite recent modifications, Belgian legislation still allows too wide a scope for the experimental use of cats and dogs that have not been bred for the purpose.
En particulier, la Commission craint que la législation belge, malgré les modifications récentes, n'est toujours pas suffisamment stricte en ce qui concerne l'utilisation expérimentale de chats et de chiens qui n'ont pas été élevés à cet effet.

While Belgium has taken steps which partially comply with the judgement, the Belgian legislation still fails to adequately provide for the recognition of the validity of data generated in experiments in other Member States.
Bien que la Belgique ait ensuite pris des mesures pour se conformer partiellement à l'arrêt, la législation belge n'assure toujours pas de manière adéquate la reconnaissance de la validité des données résultant d'expériences réalisées dans d'autres États membres.

The case against Belgium relates to a failure to comply with a judgement of the Court of Justice handed down on 21 October 1998 (Case C-97/268). The Court condemned Belgium for failing to completely transpose the Directive into its national law in a number of important respects. While Belgium has taken steps that partially comply with the judgement, the Belgian legislation still fails to adequately provide for the recognition of the validity of data generated in experiments in other Member States.
Bien que la Belgique ait pris des mesures qui lui permettent de se conformer partiellement à l'arrêt, la législation belge ne prévoit toujours pas de disposition satisfaisante en ce qui concerne la reconnaissance de la validité des données résultant d'expériences réalisées sur le territoire d'un autre État membre.

But there are still some major problems and many regulations have still to be adopted, supplemented and/or amended and published in order to bring the Belgian legislative and regulatory framework into line with the EU rules.
Toutefois, d'importants problèmes subsistent, et un grand nombre de textes réglementaires doivent encore être adoptés, complétés et/ou modifiés et publiés afin de mettre le cadre législatif et réglementaire belge en conformité avec le cadre réglementaire de l'UE.