Traduction de «recognised that citizens could only » (Anglais → Français) :

This Regulation shall not affect agreements by which Member States, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, undertook pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third State where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n’affecte pas les accords par lesquels les États membres, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001, se sont engagés, en vertu de l’article 59 de la convention de Bruxelles de 1968, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État tiers lorsque, dans un cas prévu à l’article 4 de cette convention, la décision n’a pu être fondée que sur une compétence visée à l’article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

If in so doing, we could recognise that we could do this so much better, if only we did not always have to bale out a situation which others have caused, if only we had a European foreign policy which, under the Treaty of Lisbon, would give us appropriate mechanisms and increased preventive capacities to stop this situation from arising in the first place, that would be a policy that we should pursue.
En agissant de la sorte, nous pourrions reconnaître que nous pouvons mieux faire, si seulement nous ne devions pas toujours régler une situation causée par d’autres, si seulement nous disposions d’une politique étrangère européenne qui, dans le cadre du traité de Lisbonne, nous donnerait les mécanismes appropriés et des capacités préventives augmentées pour empêcher ce genre de situation, alors nous pourrions poursuivre cette politique.

The Vienna action plan and the conclusions of the Tampere Summit recognised that citizens could only enjoy freedom in an area of justice in which they could gain access to the courts and to the authorities of all Member States as easily as in their own countries.
Le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil de Tampere ont reconnu que le citoyen ne pouvait jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice où chacun puisse s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays.

However, the merits of this dual approach are only beginning to be recognised and implementation could usefully be reinforced.
Toutefois, les avantages de cette double approche commencent seulement à être reconnus et il serait utile que son application soit renforcée.

This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, pursuant to Article 59 of the Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

So Europe will be interfering hugely in the day-to-day life of our fellow-citizens from 1 January 2002. In fact, it will make things worse because the public will realise at once and in a very tangible way that the whole massive changeover operation could only have been conceived by a brain totally indifferent to or ignorant of even the slightest practical problems and that this operation could only prosper in an institutional system cut off from the people.
Ainsi l’Europe va-t-elle intervenir massivement dans la vie quotidienne de nos concitoyens à partir du 1er janvier 2002 mais ce sera pour le pire, car ils vont prendre conscience de manière immédiate et tangible que toute cette opération d’échange massif ne pouvait naître que dans un cerveau complètement indifférent - voire étranger - aux problèmes pratiques des plus modestes, et qu’elle ne pouvait prospérer que dans un système institutionnel coupé des peuples.

– (EL) Madam President, I too wish to add to the protests voiced by Mrs Villiers and Mr Alyssandrakis at the premeditated abduction of a Cypriot citizen. Not only is this man ill, but a bag of hashish was planted next to him so that he could be accused of drug smuggling, even though the abduction was carried out on a base belonging to Britain – a guarantor power and a member of the European Union.
- (EL) Madame la Présidente, je voudrais associer ma voix aux protestations de Mme Villiers et de M. Alyssandrakis pour l’enlèvement prémédité de ce Chypriote déjà malade, auprès duquel a été placé un sac de haschich pour l’accuser de se livrer à un trafic de drogue, bien que l’enlèvement ait eu lieu sur la base anglaise - et il convient de noter en l’occurrence que l’Angleterre est puissance garante, mais qu’elle est aussi membre de l’Union européenne.

This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of this Regulation pursuant to Article 59 of the Brussels Convention, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

A court of a Member State may, on the basis of an agreement on the recognition and enforcement of judgments, not recognise a judgment given in another Member State where, in cases provided for in Article 8, the judgment could only be founded on grounds of jurisdiction other than those specified in Articles 2 to 7.
Un tribunal d'un État membre peut, sur la base d'un accord sur la reconnaissance et l'exécution des décisions, ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État membre lorsque, dans un cas prévu à l'article 8, la décision n'a pu être fondée que sur des critères de compétence autres que ceux énoncés aux articles 2 à 7.

This is a worrying sign: a sign that terror works; that the mutilation and killing of citizens not only remains unpunished, but even pays; that any warlord could take up arms against a democratically elected government and be rewarded into the bargain.
Il s’agit d’un signal alarmant. Un signal qui laisse sous-entendre que la terreur est efficace, que les mutilations et les massacres des civils restent non seulement impunis mais s’avèrent même payants.