As I said, the proof is that opinion is extremely divided on the substance of this, and the rules, the directives that Revenue Canada has passed on this recognize that retroactivity might apply in cases where that had been the clearly established policy of the department over a number of years; second, it was a policy recognized and accepted by the community.
La preuve, comme je le dis, est que les opinions sont extrêmement divisées sur la substance de ceci et les règles, les directives que Revenu Canada a adoptées là-dessus consistaient à reconnaître que la rétroactivité pouvait s'appliquer dans les cas où cela avait été la politique bien établie du ministère durant des années; deuxièmement, c'était une politique reconnue et acceptée par la communauté.