Traduction de «recommendations before announcing » (Anglais → Français) :

In its latest Recommendation from 28 September, the Commission announced that it would take stock of the progress made and issue further recommendations before the end of the year.
Dans sa dernière recommandation, du 28 septembre, elle annonçait qu'elle ferait le point sur les progrès réalisés et formulerait de nouvelles recommandations avant la fin de l'année.

11. Questions the ECB’s recommendations that growth-friendly fiscal consolidation over the medium term should ensure compliance with the fiscal compact, while at the same time boosting potential growth and generating employment opportunities, given the announcement in the Commission’s spring 2014 forecast that GDP in the euro area fell by 0.4 % in 2013 after having already declined by 0.7% in 2012; notes the fact that the focus of current policies remains exclusively on economic growth and recalls the need for an inclusive, rights-based and sustainable approach; stresses the fact that the spreading of growth benefits throughout society could increase sustainability; takes the view that some of the structural reforms promoted by the ECB – especially labour reforms, wage devaluation, pension reforms, etc. – may result in the same contractionary effects on the economy; calls, therefore, on the ECB, to consider assessing the economic and social impacts of such policies before recommending them;
11. met en doute les recommandations de la BCE qui souhaite un assainissement budgétaire propice à la croissance à moyen terme garantissant le respect du pacte budgétaire, et stimulant en même temps la croissance potentielle et créant de nouvelles perspectives d'emploi, compte tenu de l'annonce dans les prévisions du printemps 2014 de la Commission selon laquelle le PIB de la zone euro a diminué de 0,4 % en 2013 après un déclin de 0,7 % en 2012; constate que les politiques actuelles continuent de se focaliser exclusivement sur la croissance économique et rappelle la nécessité d'une approche inclusive, durable et fondée sur des droits; souligne que la répartition des avantages de la croissance à travers l'ensemble de la société permettrait d'accroître le développement durable; est d'avis que certaines des réformes structurelles défendues par la BCE – notamment les réformes du marché du travail, la dévaluation des salaires ou les réformes des régimes de retraite – risquent d'entraîner la même contraction de l'économie; demande dès lors à la BCE d'envisager d'évaluer les incidences de ces politiques sur les plans économique et social avant de les recommander;

Question No. 897 Mr. Kevin Lamoureux: With regard to the April 25, 2012, announcement by the Minister of Citizenship and Immigration to end the coverage of supplemental health care benefits under the Interim Federal Health Program to protected persons and refugee claimants: (a) what consultations took place before the policy decision was made; (b) who was consulted; (c) when did the consultations take place; (d) what provincial and territorial governments took part in the consultations; (e) which medical and health care associations were consulted; (f) what are the details of the documents, briefing notes or departmental recommendations that were given to the Minister before the policy decision was taken and will these be tabled in Parliament; (g) how many provincial and territorial governments have written to the Minister requesting that the policy decision be reversed; and (h) has a monitoring process been put in place to monitor the effects of the cuts on protected persons or refugee claimants and to public health?
Question n 897 M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié: a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de soins de santé ont été consultées; f) quels sont les détails des documents, notes d’information ou recommandations ministérielles qui ont été remis au ministre avant que la décision ne soit prise, et ces documents seront ils déposés au Parlement; g) combien de gouvernements provinciaux et territoriaux ont écrit au ministre pour lui demander de revenir sur sa décision; h) un processus a-t-il été mis en place pour surveiller les effets de ces compressions sur les personnes protégées ou les demandeurs de statut de réfugié et la santé publique?

With regard to the correction of the excessive deficit, the programme, which was published before the Council recommendation under Article 104(7), projects the deficit to drop below the reference value in 2006/07, while the Commission services estimated at the time of the Council recommendation that, even after the discretionary measures announced in the December 2005 Pre-Budget Report, the deficit is likely to remain slightly above 3 %.
En ce qui concerne la correction du déficit excessif, le programme — publié avant l'adoption de la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7 — prévoit que le déficit repassera en dessous de la valeur de référence sur l'exercice 2006/2007, alors que les services de la Commission avaient estimé, au moment de l'adoption de la recommandation du Conseil, que même en prenant en compte les mesures discrétionnaires annoncées dans le rapport pré-budget de décembre 2005, le déficit resterait probablement légèrement supérieur à 3 %.

The length of time between the honourable leader's contact with the Minister of National Defence belies the fact that the department had any intention whatsoever of waiting for Mr. Fraser's recommendations before announcing their report.
Le temps que l'honorable leader a pris pour entrer en contact avec le ministre de la Défense nationale vient démentir le fait que le ministère ait eu quelque intention que ce soit d'attendre les recommandations de M. Fraser avant de faire l'annonce de son rapport.

It is my duty to tell you that plenary’s services are already preparing a new list of amendments with this correction and this will be announced tomorrow before the vote on the recommendation and motion in question.
De mon côté, je dois moi aussi vous informer que les services de l’Assemblée plénière travaillent déjà à la préparation d'une liste d'amendements contenant cette rectification, chose qui sera annoncée demain, avant le vote sur la recommandation et sur la proposition en question.

It was also taken notwithstanding former Premier Wells' statement in the House of Assembly on March 12, 1993, when he said just before announcing an election: ``Mr. Speaker, in response to the church leaders' concerns that implementing certain recommendations of the royal commission report would jeopardize their traditional rights, government has assured the leaders that it is not seeking change to the Constitution that would remove the constitutionally protected rights of classes of people specifically provided for''.
Cette initiative a été prise en dépit de la déclaration que le premier ministre Wells a faite à l'Assemblée législative le 12 mars 1993, quand il a dit tout juste avant de déclencher les élections: «Monsieur le Président, en réponse aux préoccupations des dirigeants des confessions selon lesquelles la mise en oeuvre de certaines des recommandations du rapport de la commission royale d'enquête menacerait leurs droits traditionnels, le gouvernement a donné l'assurance aux dirigeants qu'il ne visait pas à apporter à la Constitution des modifications qui auraient pour effet de priver des gens de droits spécifiquement protégés par la Constitution».

114. Notes, in the light of the steps announced by Commissioner Liikkanen on 17 September 1997 when he appeared before the temporary committee, that the Commission has not implemented fully enough the committee of inquiry on BSE's recommendation that it adopt personnel and disciplinary measures;
114. constate, à la lumière des dispositions annoncées par le Commissaire Likkanen le 17 septembre 1997 devant la commission temporaire de contrôle, que la Commission n'a pas donné suite de manière satisfaisante à la recommandation formulée par la commission d'enquête en matière d'ESB au sujet de l'adoption de mesures personnelles et disciplinaires;

Accordingly, on February 10, 1997, federal, provincial and territorial health Ministers announced that before making final decisions about the structure of the new national blood system, they would like an opportunity to review the recommendations of Justice Krever's final report.
Voilà pourquoi, le 10 février 1997, les ministres fédéral et provinciaux et territoriaux de la Santé ont annoncé qu'avant de prendre des décisions définitives concernant la structure du nouveau système du sang du Canada, ils aimeraient avoir la possibilité d'étudier les recommandations qui figureront dans le rapport final du juge Krever.

When the auditor general announced that he would look at the SBLA program, the government decided it would wait until receiving his recommendations before commencing the comprehensive review.
Lorsque le vérificateur général a annoncé qu'il examinerait le programme de prêts aux petites entreprises, le gouvernement a décidé d'attendre d'avoir reçu ses recommandations avant d'entreprendre son examen en profondeur.