Traduction de «recommendations made by justice peter richard » (Anglais → Français) :

I urge the Minister of Justice to address the recommendations made by Justice Peter Richard in his inquiry report.
J'exhorte la ministre de la Justice à donner suite aux recommandations que le juge Peter Richard a formulées dans son rapport d'enquête.

Again, for information purposes, there was a motion passed by the House—M-79, I believe—with respect to the tasking of this committee to look at the recommendations of Mr. Justice Peter Richard's report on the Westray inquiry, and that should have been received.
Encore une fois, à titre d'information, la Chambre a adopté une motion—la motion M-79, je crois—qui chargeait notre comité d'examiner les recommandations du juge Peter Richard concernant l'enquête sur la mine Westray; le comité devrait en avoir été saisi.

It called upon the government to respond to the recommendations of the Westray report by Mr. Justice Peter Richard on the tragic event in Plymouth, Nova Scotia when the Westray mine exploded killing 26 men.
Cette motion demande au gouvernement de donner suite aux recommandations formulées par le juge Peter Richard dans le rapport sur la Westray. Ce rapport a fait suite à l'explosion tragique survenue dans la mine de Plymouth, en Nouvelle-Écosse, qui avait causé la mort de 26 hommes.

The EU-U.S. Privacy Shield addresses both the recommendations made by the Commission in November 2013 and the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid.
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis tient compte des recommandations formulées par la Commission européenne en novembre 2013, mais aussi des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a invalidé l’ancien régime de la «sphère de sécurité».

The EU Justice Scoreboard provides yearly reliable and comparable data on the efficiency, quality and independence of national justice systems which can be used to support recommendations made to the Member States in the context of the European Semester.
Le tableau de bord fournit des données annuelles fiables et comparables sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes de justice nationaux, qui pourront servir à étayer les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen.

8. Notes with satisfaction the effective operation of the Court of Justice's Internal Audit Unit, that it monitors the action taken on recommendations made in audits carried out in previous years, and that its recommendations were duly put into operation; notes that two audits were carried out in 2009: an internal audit on management of interpreting and of expenditure in relation to external interpreters, and an internal audit on works of art; given the particular difficulties in the sphere of interpretation, invites the Court of Justice to follow-up on the action taken;
8. note avec satisfaction le bon fonctionnement de l'Unité de l'audit interne de la Cour de justice qui veille à ce que des suites soient données aux recommandations formulées dans les audits des années précédentes, et si ces recommandations sont dûment mises en œuvre; note que deux audits ont été effectués en 2009: un audit interne sur la gestion de l'interprétation et les dépenses relatives aux interprètes externes, et un audit interne sur les œuvres d'art; compte tenu des difficultés propres au domaine de l'interprétation, invite la Cour de justice à assurer un suivi des mesures prises;

8. Notes with satisfaction the effective operation of the Court of Justice's Internal Audit Unit, that it monitors the action taken on recommendations made in audits carried out in previous years, and that its recommendations were duly put into operation; notes that two audits were carried out in 2009: an internal audit on management of interpreting and of expenditure in relation to external interpreters, and an internal audit on works of art; given the particular difficulties in the sphere of interpretation, invites the Court of Justice to follow-up on the action taken;
8. note avec satisfaction le bon fonctionnement de l'unité de l'audit interne de la Cour de justice qui veille à ce que des suites soient données aux recommandations formulées dans les audits des années précédentes, et à ce que ces recommandations sont dûment mises en œuvre; note que deux audits ont été effectués en 2009: un audit interne sur la gestion de l'interprétation et des dépenses relatives aux interprètes externes, et un audit interne sur les œuvres d'art; compte tenu des difficultés propres au domaine de l'interprétation, invite la Cour de justice à assurer un suivi des mesures prises;

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

The inquiry released in November 1997 by Mr. Justice Peter Richard made the recommendation for the federal government to institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporations and suggested that the government introduce amendments to ensure that corporate executives and directors are held accountable for workplace safety and health.
Dans son rapport d'enquête publié en novembre 1997, le juge Peter Richard a recommandé au gouvernement fédéral de faire une étude sur la responsabilité des dirigeants et des administrateurs d'une société à l'égard d'actes injustifiés ou négligents de leur société, et de présenter des modifications pour faire en sorte que les dirigeants et les administrations soient tenus responsables de la santé et de la sécurité en milieu de travail.

This was the recommendation of Justice Peter Richard of the Westray inquiry in November 1997.
Telle a été la recommandation du juge Peter Richard dans l'enquête sur Westray, en novembre 1997.