I would argue that many cases that ended up in the Federal Court are cases that have been barred from the reconsideration screening level; however, having allowed an oral representation by an advocate at the reconsideration screening, VRAB is now taking a backwards step by introducing the due diligence criterion in its decision process, which unfortunately comes from a Federal Court precedent.
Je dirais que de nombreux cas qui ont abouti devant la Cour fédérale sont des cas qui ont été exclus du processus de réexamen; cependant, après avoir permis à un avocat de faire des observations orales lors de l'évaluation, le TACRA fait maintenant un pas en arrière en introduisant le nouveau critère de diligence raisonnable dans son processus décisionnel, lequel tire son origine, malheureusement, d'un précédent de la Cour fédérale.