For offenders convicted of second-degree murder, the parole ineligibility set by the sentencing judge, which varies between 15 and 25 years, will no longer be subject to reconsideration pursuant to Bill S-6.
Pour les délinquants condamnés pour meurtre au deuxième degré, la période d'inadmissibilité imposée par le juge, laquelle varie entre 15 et 25 ans, ne sera plus assujettie à un nouvel examen en vertu du projet de loi S-6.