Vertaling van "review lawsuit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reconsideration of sentence | review of lawsuit
revision pénale

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

shareholder lawsuit [ shareholder suit | stockholder lawsuit ]
poursuite par les actionnaires

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

assess waste-treatment facilities construction plans | waste-treatment facilities construction plan review | review waste-treatment facilities construction plans | reviewing waste-treatment facilities construction plan
vérifier les plans de construction d’une station d’épuration

assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review
dresser un bilan en cours de traitement

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

Agreement to terminate a lawsuit
Accord visant à mettre fin à une poursuite

civil proceeding [ civil litigation proceeding | civil suit | lawsuit ]
instance civile [ procès civil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, in addition to the reporting requirements contained in the bill, Professor Viau noted the availability of police civilian oversight bodies, civil lawsuits for police misconduct and criminal trial review processes as public accountability mechanisms.
Par ailleurs, outre les comptes rendus exigés par les dispositions du projet de loi, Madame Viau a fait remarquer qu'il existe des organismes de surveillance civile de la police, qu'il est possible de poursuivre la police pour mauvaise conduite et que nous avons des procédures d'examen des procès criminels en guise de mécanismes d'imputabilité publique.

23. Recalls the case of alleged harassment and abuse of power by a former Member of the Court of Auditors which occurred in 2012 and which resulted in a lawsuit filed by three employees of the Court of Auditors against their institution; takes note of the efforts of the Court of Auditors with regard to this harassment case, including preventive measures introduced and assistance and protection given to complainants; encourages the Court of Auditors to review its procedures for dealing with harassment and abuse of power and to further improve the working environment for its staff and its Members in order to fully guarantee dignity in the workplace;
23. rappelle les allégations de harcèlement et d'abus de pouvoir dont a fait l'objet un ancien membre de la Cour des comptes en 2012, qui ont abouti à une action en justice engagée par trois agents de la Cour des comptes contre leur institution; prend acte des initiatives prises par la Cour des comptes dans le cadre de cette affaire de harcèlement, avec notamment l'instauration de mesures préventives et l'octroi d'une assistance et d'une protection aux parties plaignantes; encourage la Cour des comptes à réexaminer ses procédures contre le harcèlement et l'abus de pouvoir et à continuer d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de ses membres afin de garantir pleinement la dignité sur le lieu de travail;

Barely a month after the panel's decision, the results are as predicted. Ten lawsuits have been filed finding fundamental flaws in the panel's environmental review, and a total lack of proper consultation with first nations.
À peine un mois après que la commission eut rendu sa décision, la situation est telle qu'on l'avait prévue: les Premières Nations n'ont jamais été consultées et les failles importantes dans l'évaluation environnementale de la commission ont donné lieu à 10 poursuites.

This is relevant for all courts of the Member States that apply Articles 81 and 82 of the Treaty, whether applying these rules in lawsuits between private parties, acting as public enforcers or as review courts.
Cela vaut pour toutes les juridictions des États membres qui appliquent les articles 81 et 82 du traité, qu'elles le fassent dans le cadre de litiges entre particuliers, en tant qu'autorités agissant dans l'intérêt public ou comme instances de recours.

Senator Oliver: The reports go on to say that federal lawyers have said that to reject the winner of the bid in favour of another could expose the government to a costly lawsuit, particularly in light of written assurances given by former defence minister David Collenette to both his English and Italian counterparts that the EH-101 Cormorant Group would be objectively reviewed as a contender.
Le sénateur Oliver: Les articles de journaux ajoutent que des avocats fédéraux ont dit que rejeter le bénéficiaire de l'adjudication en faveur d'un autre pourrait exposer le gouvernement à un procès coûteux, compte tenu surtout des assurances que l'ancien ministre de la Défense avait données par écrit à ses homologues anglais et italiens pour leur assurer que la candidature du groupe fabriquant le EH-101 Cormoran ferait l'objet d'un examen objectif.

As a result of that lawsuit, the government — in the form of a joint panel review — came back to the project and actually did a pretty decent assessment of cumulative effects.
À la suite de cette action en justice, le gouvernement — en l'occurrence, dans le cadre d'une commission d'examen mixte — est revenu sur le projet et en a évalué les effets cumulatifs de façon plutôt décente.

The case was reviewed several times at the appeal level, but the final outcome upheld the principle that the provision of funds to designated foreign terrorist organizations for any purpose falls well within the purview of the civil lawsuits permitted by section 2333.
La cause a été examinée à plusieurs reprises à l'étape de l'appel, mais la décision finale a confirmé le principe selon lequel le financement d'organisations terroristes étrangères désignées, pour quelque raison que ce soit, relève bien de l'article 2333 qui autorise les poursuites civiles.