Vertaling van "record because he once " (Engels → Frans) :

Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.
En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.

Other times he has them because record keepers have disclosed records to him directly, maybe because of a misapprehension of the law; or sometimes he has the records because he is the person who created the records in the first place, like in O'Connor, or in an Ontario case called Au where a doctor was charged with sexual assault.
Dans d'autres cas, ceux qui gardaient ces dossiers les ont divulgués directement à l'accusé faute de bien connaître la loi. Dans d'autres cas encore, il possède les dossiers parce que c'est lui qui les a créés au départ, comme dans l'affaire O'Connor ou, en Ontario, l'affaire Au, où un médecin était accusé d'agression sexuelle.

I am sure he needs the opportunity not to misdirect this House in what he said yesterday and to correct the record because he knows that is part of the Liberal justice plan.
Je suis certaine qu'il a besoin qu'on lui fournisse l'occasion de ne pas induire la Chambre en erreur par les propos qu'il a tenus hier et de faire une mise au point parce qu'il sait que cette mesure fait partie du programme libéral en matière de justice.

Tomorrow I will read Mr. Radwanski's editorial for the record because he once told me he wrote it personally.
Demain, je consignerai au compte rendu l'éditorial de M. Radwanski qui m'a dit un jour que c'était lui qui l'avait personnellement rédigé.

Once the suspects is charged with a criminal offence, and becomes a defendant facing trial, any potential vulnerability, such as the need for linguistic or medical assistance, should be noted in the court record of the proceedings and in the defendant's custody record if he is kept in pre-trial detention.
Dès qu'un suspect est mis en examen pour infraction et est donc susceptible d'être renvoyé devant une juridiction de jugement, toute vulnérabilité potentielle, comme le besoin d'une aide linguistique ou médicale, doit être mentionnée dans le dossier de l'affaire et dans le dossier de toute personne placée en détention provisoire.

Will he also help the British Government to determine where the foot-and-mouth originally came from, because he said that we do not import from countries that do not have a clean record.
Le commissaire aidera-t-il également le gouvernement britannique à déterminer le foyer d'origine de la fièvre aphteuse, car il a bien dit que nous n'importons rien en provenance de pays dont les "antécédents" en la matière ne sont pas sûrs ?

I do not know whether George W. Bush boasts of this record, but I do know – because he told me in a letter he sent me dated 22 March – that he is confident that he will be able to fulfil the highest obligations of a fair and errorless justice.
J'ignore si George W. Bush se vante de ce record, mais je sais - il me l'a écrit lui-même dans une lettre datée du 22 mars - qu'il est persuadé de faire appliquer en toute sérénité les décisions d'une justice équitable et infaillible.

Was it because of Mr. Duhaime's dismal business record, because he had three criminal convictions or simply because he made a contribution to the Liberal Party?
Est-ce en raison du piètre rendement de M. Duhaime dans le monde des affaires, de ses trois condamnations au criminel ou simplement de ses dons au Parti libéral?

Does the minister recognize that, by the irresponsible remarks he made and keeps making, he is condoning and justifying the unacceptable behaviour of those who wish to take this position away from Mr. Levine simply because he once ran in an election under the sovereignist banner?
Le ministre reconnaît-il que par les propos irresponsables qu'il a tenus et qu'il répète, il cautionne et justifie le comportement inacceptable de ceux qui veulent qu'on écarte M. Levine de son poste, simplement parce qu'il a été, un jour, candidat souverainiste?