Vertaling van "rectify the breach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

breach going to the essence of the contract [ breach going to the root of the contract ]
violation qui atteint l'essence du contrat

breach of the peace | breach of the public order
crimes et délits contre l'ordre public

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of the duty to take care [ breach of the duty to exercise care ]
manquement à l'obligation de faire preuve de diligence

breach in the hull | hull breach
brèche dans la coque

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

breach of the privacy of a sealed document
violation de secrets privés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Member has failed to rectify such breach within a period of six months after notification.
le membre n'a pas remédié à ce manquement dans un délai de six mois suivant la notification qui lui en a été faite.

the Observer has failed to rectify such breach within a period of six months after notification.
l'observateur n'a pas remédié à ce manquement dans un délai de six mois suivant la notification qui lui en a été faite.

1. If the General Assembly decides that a Member or an Observer is acting in serious breach of the Statutes and the Internal Rules of Procedure, and if the Member or Observer has failed to rectify such breach within a period of six months, the General Assembly may decide to expel the defaulting Member or Observer.
1. Si l'assemblée générale estime qu'un membre ou un observateur contrevient gravement aux présents statuts ou au règlement intérieur, et si le membre ou l'observateur ne remédie pas audit manquement dans un délai de six mois, l'assemblée générale peut décider d'exclure le membre ou l'observateur défaillant.

The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit (or the adjustment path towards it) is breached, which would require Member States to set out in national law how and when they would rectify the breach over the course of future budgets.
Ce traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite prévue pour le déficit structurel (ou d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement censée le corriger); les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.

the Assembly of Members considers that the Member is in substantial breach, of one or more of its obligations under these Statutes or that the Member brings ECRIN-ERIC into disrepute, and the Member has failed to rectify such breach within 30 days after it has received notice of the breach by the Director-General in writing; or
l’assemblée des membres considère que le membre manque gravement à une ou à plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou qu’il porte atteinte à la réputation de l’ERIC-ECRIN et le membre n’a pas remédié à ce manquement dans les trente jours suivant la notification écrite qui lui en a été faite par le directeur général; ou

The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit is breached, which would require Member States to set out in national law how and when they would rectify the breach over the course of future budgets.
Ce traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite de déficit structurel; les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.

the member or observer has failed to rectify such breach within a period of six months.
le membre ou l'observateur n'a pas remédié à ce manquement dans une période de six mois.

Under the World Trade Organization, this type of unfair activity breaches trade rules and there are mechanisms by which it can be rectified.
L'Organisation mondiale du commerce condamne ce type d'activités déloyales qui vont à l'encontre des règles du commerce et elle prévoit des mécanismes de redressement.

(a) determine whether the alleged breach of a code occurred and, if so, order the council or employee to take any measures necessary to rectify that breach; or
a) de décider s'il y a eu manquement au code et, le cas échéant, d'ordonner au conseil ou à l'employé de la bande de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement; ou

The Commission has asked Austria to rectify the breach of EU law that the Commission believes occurred when, four months after setting up a fully-owned company specifically aimed to provide waste disposal services ("AbfallGmbH"), the local authority in the town of Mödling sold a large part (49%) of that company to the private sector.
La Commission a demandé aux autorités autrichiennes de remédier à la violation du droit communautaire qui, selon elle, est intervenue lorsque, quatre mois après avoir créé une société détenue à 100 %, destinée tout spécialement à fournir des services d'élimination des déchets ("AbfallGmbH"), les pouvoirs publics locaux de la ville de Mödling ont vendu au secteur privé une part importante (49 %) de cette société.