«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demande
r collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoi
r subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demande
...[+++]r collectivement réparation (recours collectif en réparation).