Vertaling van "reduced premium rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reduced premium rate
taux de cotisation réduit

reduced premium rates
taux réduit de cotisation

NT:premium charge service | premium rate service | premium rate telephone service | premium rate voice service | shared revenue service | PRS [Abbr.] | PRS, premium rate service was formerly termed premium charge service [Abbr.]
service à tarif majoré | service infokiosque | service kiosque téléphonique

premium SMS message | premium SMS | premium-rated SMS | premium-rated short messages | premium text message | premium content SMS message | premium content SMS
texto surfacturé | message texte surfacturé | minimessage surfacturé | SMS surfacturé | message court surfacturé | SMS Plus | SMS+ | texto surtaxé | message texte surtaxé | minimessage surtaxé | SMS surtaxé

premium wage rate | premium pay rate | premium rate
taux de salaire majoré | taux majoré

penalty rate [ premium rate | premium wage rate | punitive rate ]
taux de salaire majoré [ taux majoré ]

premium rate | premium wage rate
échelon supérieur | niveau supérieur | taux supérieur

reduced rate of VAT | reduced VAT rate
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

premium rate service | PRS | shared revenue service | premium rate number | kiosk service | PRS number
service à revenus partagés | service de kiosque | kiosque | numéro à revenus partagés

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed Canada Employment Insurance Financing Board will be responsible for implementing an improved EI premium rate setting mechanism that will ensure EI revenues and expenditures break even over time; managing a new bank account, separate from the government's general revenues, where any excess EI premiums from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a $2 billion cash reserve as a contingency fund that will support relative premium rate stability.
L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada proposé sera chargé de mettre en oeuvre un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi grâce auquel les revenus et les dépenses s'équivaudront au fil du temps; d'administrer un nouveau compte bancaire, distinct du Trésor dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisation dans les années futures; et de gérer une réserve de 2 milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation.

Pursuant to this Act and amendments to the Employment Insurance Act, the CEIFB will be responsible for setting the EI premium rate under section 66 of the Employment Insurance Act; managing a separate bank account, where any excess EI revenues from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a cash reserve as a contingency fund in order to support relative premium rates stability within legislated parameters.
Conformément à cette loi et aux modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, l'OFAEC sera responsable de fixer les taux de cotisations de l'assurance-emploi en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'assurance-emploi, de gérer un compte de banque distinct dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisations des années subséquentes et, enfin, de conserver une réserve de deux milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation à l'intérieur des paramètres prescrits par la loi.

15. Stresses that implementing structural reforms aimed at increasing the employment rate and enabling people to work until the statutory retirement age, thus reducing the economic dependency ratio, is paramount to generating the tax revenues and social and pension premiums needed to consolidate Member State budgets and to fund adequate, safe and sustainable pension schemes; stresses that these reforms must be carried out in a transparent way that allows people to anticipate in a timely way any effects that these reforms may entail; points to the risk that unemployment and low-wage, part-time and a-typical employment may result in only partial pension entitlements, making poverty more prevalent in old age;
15. souligne que la mise en œuvre de réformes structurelles dont le but est d'augmenter le taux d'emploi et de permettre aux citoyens de travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite, en réduisant ainsi le taux de dépendance économique est indispensable pour générer des recettes fiscales et des primes sociales et de retraite qui sont nécessaires pour l'assainissement des budgets des États membres et le financement de systèmes de retraite adéquats, sûrs et viables; souligne que ces réformes doivent être menées de manière transparente pour permettre aux personnes d'anticiper de manière ponctuelle toute conséquence éventuelle de ces réformes; insiste sur le risque du chômage et du travail peu rémunéré, à temps partiel et des emplois atypiques, qui permettent seulement d'acquérir des droits à pension partiels, favorisant ainsi la pauvreté des personnes âgées;

In addition, under the temporary framework, Member States could also grant state-aid guarantees for loans at a reduced premium, aid in the form of a subsidised interest rate applicable to all types of loans, and subsidised loans for the production of green products involving the early adaptation to, or going further than, the future Community product standards.
En outre, au titre de ce cadre temporaire, les États membres peuvent aussi octroyer des garanties d’État pour les prêts assortis d’une réduction de prime, une aide sous la forme d’un taux d’intérêt subventionné applicable à tous les types de prêts, et des prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts satisfaisant de façon précoce aux normes de protection environnementale ou allant au-delà de ces normes.

where Zillmerising is not practised or where, if practised, it is less than the loading for acquisition costs included in the premium, the difference between a non-Zillmerised or partially Zillmerised mathematical provision and a mathematical provision Zillmerised at a rate equal to the loading for acquisition costs included in the premium; this figure may not, however, exceed 3,5 % of the sum of the differences between the relevant capital sums of life assurance activities and the mathematical provisions for all policies for which Zillmerising is possible; the difference shall be reduced by the amount of any undepreciated acquisition costs entered as an asset.
en cas de non-zillmérisation ou d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut toutefois excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux "vie" pertinents et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif.

where Zillmerising is not practised or where, if practised, it is less than the loading for acquisition costs included in the premium, the difference between a non-Zillmerised or partially Zillmerised mathematical provision and a mathematical provision Zillmerised at a rate equal to the loading for acquisition costs included in the premium; this figure may not, however, exceed 3,5 % of the sum of the differences between the relevant capital sums of life reassurance activities and the mathematical provisions for all policies for which Zillmerising is possible; the difference shall be reduced by the amount of any undepreciated acquisition costs entered as an asset.
en cas de non-zillmérisation ou d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut, toutefois, excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux «vie» en question et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif.

The benefits of maintaining a low and stable inflation rate are well known. Price stability enhances the transparency of the mechanism for allocating resources in the competitive market; it minimises the interest rate risk premium, encouraging investment; it reduces monetary transaction costs; it alleviates the distortions generated by the tax system; and, among the other benefits it produces for a wealthy and cohesive society, it prevents arbitrary and undesirable redistribution of wealth and income.
Les avantages du maintien d’un taux d’inflation réduit et stable sont bien connus: la stabilité des prix accroît la transparence du mécanisme d’allocation des ressources du marché concurrentiel; elle réduit au minimum la prime de risque sur les taux d’intérêt tout en favorisant l’investissement; elle réduit les coûts des transactions monétaires; elle atténue les distorsions que suscite le système d’imposition et, entre autres conséquences salutaires pour une société prospère et cohérente, elle évite les redistributions arbitraires et non souhaitées de richesse et de revenu.

Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, Senator Oliver knows that the government has systematically reduced premium rates since coming into office in 1993, at which time those rates were on a steadily upward climb.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Oliver sait pertinemment que le gouvernement réduit systématiquement les taux de cotisation, depuis son arrivée au pouvoir, en 1993, époque où ils étaient constamment en hausse.

Since premium rates represent in fact a tax on jobs-and we are not alone in thinking so-and since the employment insurance fund is forecast to grow from $5 billion this year to $10 billion next year, what is the minister waiting for to substantially reduce premium rates, as requested by the official opposition, the business community, and the Canadian Chamber of Commerce, instead of using the fund to artificially reduce the deficit?
Lorsqu'on sait que les taux de cotisation sont en réalité une taxe à l'emploi, nous ne sommes pas les seuls à le dire, et que la Caisse d'assurance-emploi, qui totalise cette année cinq milliards, va, suivant toutes les prévisions, totaliser l'année prochaine 10 milliards, qu'attend le ministre pour diminuer substantiellement les taux de cotisation, comme l'ont demandé l'opposition officielle, les entreprises, la Chambre de commerce du Canada, au lieu de s'en servir pour diminuer artificiellement le déficit?

Mr. Grant Reuber: No. We're going to reduce premium rates, or at least we plan to reduce premium rates.
M. Grant Reuber: Non. Nous allons réduire les cotisations ou c'est du moins ce que nous avons prévu de faire.