Vertaling van "reduced vat rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reduced rate of VAT | reduced VAT rate
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

call rate for VAT | rate of call of VAT | VAT call rate
taux d'appel de la TVA | taux de TVA appelé

rate of value added tax | rate of VAT | VAT rate
taux de la taxe à la valeur ajoutée | taux de TVA

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

VAT rate
taux de TVA

VAT rate | rate of tax | tax rate
taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

employee reduced cargo rate
tarif fret réduit consenti au personnel

reduced hotel rate
tarif d'hôtel réduit

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]
prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

reduced rate
taux réduit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They allow Member States to apply reduced VAT rates to only a handful of sectors and products.
Elles permettent aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une poignée seulement de secteurs et de produits.

These proposals will give EU countries greater freedom to apply reduced VAT rates to specific products or services.
Les règles proposées laisseront aux pays de l'UE une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à des biens ou des services spécifiques.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

If an agreement is found on either of the Commission's options for VAT rates, Member States would have more freedom to apply reduced VAT rates to certain additional sets of products.
Si un accord est trouvé sur l'une des options proposées par la Commission pour les taux de TVA, les États membres disposeraient d'une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à certains groupes de produits supplémentaires.

Under the current rules, Member States need to stick to a pre-defined list of goods and services when it comes to applying zero or reduced VAT rates.
En vertu des règles actuelles, les États membres doivent respecter une liste préétablie de biens et de services lorsqu’il s’agit d’appliquer des taux de TVA réduits ou nuls.

The communication on VAT rates other than standard VAT rates which the Commission presented to the European Parliament and the Council in 2007 concluded that the application of reduced VAT rates to locally supplied services poses no real detriment to the smooth functioning of the internal market and may, under certain conditions, have positive effects in terms of job creation and of combating the informal economy.
Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine.

Empirical studies of the effects of reducing VAT rates generally in comparison with other measures show that reducing VAT is never the most effective way of stimulating job creation and GDP growth, and its budgetary cost is high in relation to its impact on the economy.
Les études empiriques qui explorent les effets d'une baisse du taux de TVA généralement en comparaison avec d'autres mesures montrent qu'une mesure de baisse du taux de TVA n'est jamais la mesure la plus efficace pour stimuler l'emploi et la croissance du PIB et que son coût budgétaire est élevé par rapport à ses effets économiques.

As for VAT rates, a review and rationalisation of the rules and derogations applying to the definition of reduced VAT rates should be considered in the medium term, but not before the end of 2002.
En ce qui concerne les taux de TVA, une révision et une rationalisation des règles et des dérogations s'appliquant à la définition des taux de TVA réduits devraient être envisagées à moyen terme, mais pas avant la fin de 2002.

Slovenia has obtained transitional periods for the reduced VAT rate on construction, renovation and maintenance work for residential housing not provided as part of a social policy (until 31 December 2007), the reduced VAT rate on the preparation of meals (until 31 December 2007), and has been granted derogations allowing it to apply a VAT exemption and registration threshold of EUR 25 000 for small and medium-sized businesses and VAT exemption on international passenger transport.
La Slovénie a obtenu des périodes transitoires en ce qui concerne le taux de TVA réduit pour la construction, la rénovation et les travaux d'entretien des logements résidentiels ne relevant pas de la politique sociale (31 décembre 2007), le taux de TVA réduit applicable aux repas préparés (31 décembre 2007), et les dérogations visant à appliquer une exemption de la TVA et un seuil d'enregistrement de 25 000 euros pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'exonération de TVA accordée aux transports internationaux de voyageurs.

At the end of 2003 Slovenia still needed to complete alignment of the scope of the reduced VAT rate in a few areas, exemptions from VAT for postal services, the definition of new means of transport and refunds of VAT to foreign taxable persons not established in the Community territory.
À l'issue de l'année 2003, la Slovénie doit encore assurer un alignement complet en ce qui concerne le champ d'application du taux de TVA réduit dans quelques domaines, les exonérations de TVA pour les services postaux, la définition de nouveaux moyens de transport, et les remboursements de TVA en faveur des assujettis étrangers non établis sur le territoire de la Communauté.