Traduction de «reference case nothing would preclude » (Anglais → Français) :

2. Where an interim measure referred to in Articles 47 to 51 applies, an initial allocation and an initial daily imbalance quantity can be provided within three gas days after gas day D in case it would not be technically or operationally feasible to comply with paragraph 1.
2. Lorsqu’une mesure provisoire au sens des articles 47 à 51 s’applique, une allocation initiale et une quantité de déséquilibre journalier initial peuvent être fournis dans un délai de trois journées gazières suivant la journée gazière J dans l’éventualité où il ne serait possible de se conformer au paragraphe 1 ni sur le plan technique ni sur le plan opérationnel.

21. Considers that Section 5 'Enforcement of Intellectual Property Rights in the Digital Environment' is in particular need of greater clarity and coherence, as inaccuracies and incompleteness may result in divergent national rules, and such a fragmented system would act as an obstacle to the internal market, which, in the case of the Internet environment, would preclude the wider cross-border use of the object protected by IPRs;
21. estime en particulier que la partie 5 intitulée "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique" nécessite davantage de clarté et de cohérence, dans la mesure où des dispositions imprécises et incomplètes pourraient donner lieu à des réglementations nationales divergentes, et où un système ainsi fragmenté constituerait un obstacle au marché intérieur, ce qui empêcherait, dans le contexte de l'environnement en ligne, l'utilisation transfrontalière élargie des objets protégés par les DPI;

For this to be the case, consumers would have to benefit from the aid irrespective of the economic operator supplying the product or service capable of fulfilling the social objective referred to by the Member State concerned and there would have to be no barrier to entry for insurers established in the European Union (48).
Pour s’assurer du respect de cette condition, il y a lieu de vérifier si les consommateurs bénéficient de l’aide en cause quel que soit l’opérateur économique fournissant le produit ou le service susceptible de remplir l’objectif social invoqué par l’État membre concerné et qu’il n’existe aucune barrière à l’entrée pour les organismes assureurs établis dans l’Union européenne (48).

They are certainly not a reason to refer the whole thing back to committee, which would preclude the adoption of any of the amendments that have been tabled today and which would be most unfortunate.
Ils ne justifient certainement pas de renvoyer l’ensemble en commission, ce qui empêcherait l’adoption de tous les amendements déposés aujourd’hui; cela serait extrêmement regrettable.

11. Should a settlement not result within four months of the appointment of the conciliator, the parties shall be at liberty to refer their dispute to the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation, in which case nothing that has transpired in connection with the proceedings before the conciliator shall in any way affect the legal rights of any of the parties to the Tribunal.
11. Si aucun règlement n'intervient dans un délai de quatre mois à partir de la nomination du conciliateur, les parties sont libres de soumettre leur litige au tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail. Dans ce cas, rien de ce qui s'est passé à l'occasion de la procédure devant le conciliateur n'affecte de quelque manière que ce soit les droits d'aucune des parties au tribunal.

But the Commission had pointed out that this would not be a mechanical rule and that, in any particular case, account would have to be taken of the economic circumstances, with special reference to the viability of the firm and the competitive situation on its markets.
Mais la Commission avait souligné que ce critère ne pouvait être appliqué mécaniquement et qu'en l'espèce, il fallait tenir compte de la situation économique, et en particulier des facteurs importants pour la viabilité de la banque et de sa position concurrentielle sur ces marchés.

Moreover a fixed rate would preclude case-by-case solutions.
En outre, un taux fixe empêcherait toute solution au cas par cas.

Explicit reference to this option, which the regulation in any case does not preclude, will enhance the autonomy of statutes.
Une référence explicite à cette possibilité que le règlement n'exclut de toute façon pas, permettra de renforcer l'autonomie des statuts.

In that case we would have nothing left at all, because we would have no plan and economic and social cohesion would be an empty cliché.
Nous n’aurions alors plus rien, car nous n'aurions pas de projet et la cohésion économique et sociale serait vidée de son sens.

I can do nothing, even though, in any case, I would not have voted for Mr Arafat or for Mr Sharon.
Je n'y peux rien, même si, vraisemblablement, je n'aurais voté ni pour M. Arafat, ni pour M. Sharon.