Vertaling van "reference to clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cross-reference clause
clause de renvoi

arbitration clause by reference
clause par référence

Contract Clauses Reference Manual
Guide de référence des clauses contractuelles

clause by reference
clause incorporée par renvoi

Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual
Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien

arbitration clause by reference
clause arbitrale par référence

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

geospatial reference data | geo-reference data | geographic reference data
géodonnées de référence

Claus recovery plant (1) | installation using the Claus method (2)
installation Claus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: Mr. McIlroy, when you refer to clause 8, are you referring to clause 8 as it exists in the bill or clause 8 as amended?
La présidente: Monsieur McIlroy, parlez-vous là de l'article 8 tel qu'il figure actuellement dans le projet de loi ou de l'article 8 après amendement?

I'm sorry, but the parliamentary secretary is referring to clause 7 and the amendment refers to clause 8, so I'm asking him for the relevance of his comments.
Je suis désolée, mais le secrétaire parlementaire renvoie à l'article 7, tandis que l'amendement renvoie à l'article 8.

Article 2 (Designation clause): To avoid discrimination between EU air carriers, the national designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by an EU designation clause, referring to all EU carriers.
Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union, les clauses de désignation nationales qui se réfèrent aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union qui se réfère à l'ensemble des transporteurs de l'Union.

Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between EU air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the EU Member State party to the bilateral agreement, are replaced by an EU designation clause, referring to all EU carriers.
Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union européenne, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre de l'Union partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs de l'Union.

Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between EU air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by an EU designation clause, referring to all EU carriers.
Article 2 (clause de désignation): Pour éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs de l'Union.

Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between EU air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a EU designation clause, referring to all EU carriers.
Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs de l'Union, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs européens.

include in the future association agreement the "democracy clause" and other social clauses (in connection with the labour rights incorporated in the ILO conventions, with particular reference to Convention 169 concerning Indigenous and Tribal Peoples in independent countries, the protection of decent working conditions, non-discrimination, equality of work between men and women and the eradication of child labour), and environmental clauses; refer explicitly to the specific mechanisms which ensure that they are applied and in particular ensure the continuity and improvement of the system of labour and environmental incentives provided for in the scheme of generalised preferences (SGP), including SGP Plus, with provision in particular for an annual report to the European Parliament on the Commission's follow-up in this respect;
de garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; de faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et de garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG) , y compris le régime SPG +, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;

So the reference from clause 11 to clause 18 I presume is dealing with the “council of a band may establish bodies”, up to and including a body that may be the impartial body that's established to hear the complaints and redress mechanism (1340) The authority to hear those complaints is established by clause 11 and confirmed in its reference in clause 39.
La référence à l'article 18 faite à l'article 11 concerne, je présume, le fait que «le conseil peut établir des organismes», y compris un organisme qui peut être l'organisme impartial établi pour examiner les plaintes et fixer les mesures de redressement (1340) L'autorité habilitée à examiner les plaintes est établie aux termes de l'article 11 et confirmée dans la référence à cet article, à l'article 39.

Not only does the clarity bill say that the government would take note of formal statements or resolutions passed by the Senate in regard to the clarity of a referendum question — I refer to clause 1(5) — it would also extend this responsibility to the issue of what constitutes a majority — I refer to clause 2(3).
Non seulement le projet de loi sur la clarté dit que le gouvernement prendra note des déclarations ou résolutions du Sénat à l'égard de la clarté de la question référendaire - je vous renvoie au paragraphe 1(5) - mais il étend cette responsabilité à la question de savoir ce qui constitue une majorité - je vous renvoie au paragraphe 2(3).

That is the purpose of the amendments that our party is presenting to the House this afternoon (1555) With regard to Motions Nos. 16, 17 and 18, which refer to clauses 23, 24 and 27 of the act respectively, each of these amendments and those respective clauses refer to the capital structure of the proposed FDBD.
C'est là le but des amendements que nous présentons à la Chambre cet après-midi (1555) En ce qui concerne les motions nos 16, 17 et 18, qui renvoient respectivement aux articles 23, 24 et 27 du projet de loi, chacune d'elles concerne la structure de capital de la BFD.