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ecause he could not do so-and not because the Leader of the Opposition may eventually go to Quebec City, but because he could not convince the anglophone provinces to agree-the Prime Minister, reacting to
the results of the referendum on October 30, decided to table a bill in the House that has no constitutional significance, a bill that will force the present government to take certain criteria into account before it proposes constitut
ional change, if it really wants to, because i ...[+++]t can amend its bill at any time.
Devant l'impossibilité de le faire, et non pas à cause de la présence éventuelle du chef de l'opposition à Québec, mais devant l'impossibilité d'en arriver à une entente dans les provinces anglophones, le premier ministre, réagissant aux résultats référendaires du 30 octobre, a décidé de déposer en cette Chambre un projet de loi qui n'a aucune portée constitutionnelle, un projet de loi qui, au surplus, contraindra le gouvernement actuel, s'il le veut bien- puisqu'en tout temps il peut modifier son projet de loi-de tenir compte de certains critères avant de proposer des changements constitutionnels.