Vertaling van "reform allowances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

allowance for bad debt | allowance for credit losses | allowance for doubtful accounts | loan loss allowance | loan loss reserve | loss allowance | provision for bad debts
correction de valeur pour pertes

war veterans allowance [ WVA | war veteran's allowance | war veterans' allowance | veteran's allowance | veterans' allowance | veteran allowance ]
allocation aux anciens combattants [ AAC | allocation d'ancien combattant ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance
indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour

institutional reform
réforme institutionnelle

closure passage of sounds or bougies reforming removal of catheter toilet or cleansing
enlèvement d'un cathéter nettoyage obturation passage de sonde ou de bougie réfection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Community aid will be conditional on the introductions of structural reforms allowing application of the directives in the gas and electricity sectors (separation of distributors and producers, establishment of a regulator, setting of tariffs).
Les aides communautaires seront conditionnées à la mise en place de réformes structurelles permettant d'appliquer les directives dans les secteurs du gaz et de l'électricité (séparation du distributeur et du producteur, établissement d'un régulateur, tarification).

It is also important that the debate about possible reform allows enough time and openness to secure through the appropriate constitutional procedure the widest possible consensus.
Il est également capital que le débat sur les possibilités de réforme soit suffisamment long et ouvert pour permettre l’émergence d’un consensus le plus large possible par la procédure constitutionnelle appropriée.

By breaking the link between payments made to farmers and the particular crops they produce, the reform allowed them to take advantage of new market opportunities such as those offered by biofuels.
En rompant le lien entre les paiements aux agriculteurs et leur production, la réforme leur a permis de profiter de nouveaux créneaux commerciaux, dont celui des biocarburants.

The reform allows Member States to quickly implement State aid that fosters investment, economic growth and job creation, leaving the Commission to focus its State aid control on cases most liable to distort competition.
Grâce à ces réformes, les États membres peuvent octroyer rapidement des aides d'État en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui permet à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence.

While the democratising process of President Khatami has allowed reformers to take the high ground both in the legislature and in the executive (the previous Majles was dominated by hard-liners), it remains for the reformers to prove that they can implement President Khatami's programme of economic, civil and legal reform.
Si le processus de démocratisation entamé par le Président Khatami a permis aux réformateurs d'occuper des postes-clés, à la fois au sein du pouvoir législatif et exécutif (le Majles précédent était aux mains des partisans de la ligne dure), ceux-ci doivent malgré tout prouver qu'ils sont en mesure de mettre en oeuvre le programme de réforme économique, civile et juridique du Président Khatami.

Instead, we have the party of so-called reform allowing an important bill like Bill S-9 to emanate from that unaccountable chamber.
Au lieu de cela, le parti qui se dit réformiste permet qu'un projet de loi aussi important que le S-9 nous vienne de cette Chambre qui n'a aucune obligation en matière de reddition de comptes.

Commissioner Dacian Cioloş also came to the defence of the European Commission's approach in setting priorities for the allocation of resources who made clear that the proposed six priorities for the agricultural policy reform allow for adequate margins available for Member States and regions to address specific local needs and signalled the introduction of thematic sub-programmes which represent a further factor of flexibility.
Le commissaire Dacian CIOLOŞ a lui aussi défendu l'approche adoptée par la Commission européenne en matière de définition des priorités pour l'allocation des ressources; il a souligné que les six priorités proposées pour la réforme de la politique agricole permettent de dégager des marges adéquates pour les États membres et les régions pour agir sur des besoins locaux spécifiques; par ailleurs, il a signalé la mise en place de sous-programmes thématiques qui représentent un nouveau facteur de flexibilité.

However, as it stands, this Senate reform allows the government to change nothing.
Cependant, dans sa forme actuelle, cette réforme du Sénat permet encore au gouvernement de ne rien changer.

The act includes measures to help Canadian families get ahead: by indexing the working income tax benefit, or WITB; by allowing RRSP proceeds to be transferred to an RDSP, a registered disability savings plan, on a tax-deferred basis; by allowing a 10-year carry-forward for RDSP grants and bonds; by further strengthening federally regulated pension plans; by measures to cut red tape, helping registered charities with disbursement quota reform, allowing taxpayers to request online notices from the Canada Revenue Agency, reducing the paperwork burden for taxpayers; by measures to close down tax loopholes, such as better targeting of tax incentives for employee stock options and addressing aggressive tax planning relating to TFSAs or tax-free savings accounts; by measures to protect consumers, such as improving the complaint process for consumers when dealing with the financial services industry; and finally, measures to promote clean energy, such as expanding access to accelerated capital cost allowance for clean energy generation.
La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements pour aider les organismes de bienfaisance et en autorisant les contribuables à demander à l’Agence du revenu du Canada des avis en ligne, réduisant ainsi les formalités administratives que les contribuables doivent respecter; en prenant des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales, notamment en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive liés aux CELI ou aux comptes d’épargne libre d’impôt; en prenant des mesures pour protéger les consommateurs, notamment en améliorant le processus de règlement des plaintes liées à l’industrie des services financiers; et finalement, en prenant des mesures pour favoriser la production d’énergie propre, notamment en élargissant l’accès à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.

For years we have heard the auditor of this country say, and I will repeat the phrase because it is an important and fundamental one, that ecological fiscal reform allows the use of the taxation system to promote those values and ideas that we actually want to see: energy efficiency and greener energy production.
Des années durant, les vérificateurs qui se sont succédé nous ont répété et je vais reprendre leurs propos que j'estime fondamentaux qu’il est possible de réformer le système fiscal pour le mettre au service de l'écologie afin de promouvoir les idées et les valeurs qui nous intéressent, soit parvenir à une énergie plus efficace et plus verte.