Traduction de «reforms under these councils were really » (Anglais → Français) :

All of these initiatives were conceived in accordance with the principles underlying the reform of the management of external aid which has been in progress since 2000 on the basis of a process of multi-annual programming of external-aid instruments.
Toutes ces initiatives ont été conçues selon les principes qui sous-tendent la réforme de la gestion de l'aide extérieure, mise en oeuvre depuis 2000, et basée notamment sur un processus de programmation pluriannuelle des instruments de l'assistance extérieure.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

In case you doubt the Canadian figures, these are figures from France, which show that out of over 2,200 drugs that were evaluated, just under 3.5% were really major innovations.
Si vous doutez des chiffres canadiens, voici des chiffres qui viennent de France; vous pouvez voir que sur 2 200 médicaments évalués, un peu moins de 3,5 p. 100 représentent une innovation importante.

Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.
Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.

A number of commissions known as electoral system advisory councils were established, although it didn't seem that reforms under these councils were really genuine until the politicians were really motivated to recommend change.
On a créé diverses commissions appelées conseils consultatifs sur le système électoral, mais c'est seulement quand les politiciens ont véritablement été déterminés à recommander un changement que les réformes proposées par ces conseils ont pris substance.

Here is just one example – and I should like to hear the Commissioner’s opinion on the matter – if we really want to manage these processes, then we cannot avoid the need to strengthen and reform European works councils.
Je vais vous donner un exemple, et j’aimerais entendre l’avis du commissaire sur le sujet. Si nous voulons réellement gérer ces processus, nous ne pouvons pas perdre de vue la nécessité de renforcer et de réformer les comités d’entreprise européens.

[27] These measures were notified under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services.
[27] Ces mesures sont notifiées dans le cadre de la directive 98/34/CEE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information.

But what will really change if these proposals are implemented- At the heart of the proposed reform of governance is the refocusing of the Institutions - the Commission, the Council, and the European Parliament.
Qu'est ce qui changera vraiment si ces propositions sont mises en oeuvre- Au coeur de la réforme proposée de la gouvernance se trouve le recentrage des institutions - la Commission, le Conseil et le Parlement européen.

At the outset, I would mention that the evidence was very clear at the time most of these reforms were undertaken, specifically the reforms under section 718.2(e), that the statutory direction to judges to consider Aboriginal background in circumstances and sentencing was largely unnecessary and irrelevant.
D'entrée de jeu, j'aimerais souligner qu'il était très clair dès la mise en branle de la plupart de ces réformes, et particulièrement de celles qui ont été entreprises en vertu de l'alinéa 718.2e), que la directive signifiée aux juges de tenir compte des antécédents autochtones dans l'analyse des circonstances et dans l'établissement de la peine était en grande partie inutile et inadéquate.

The Commission has assessed the economic situation and the reforms under way in these countries and following the conclusions of the European Council has drawn up proposals for aid from G-24 and Community countries in the form of action plans, common guidelines and joint programmes.
La Commission a évalué la situation économique et les réformes en cours dans ces pays et suite aux conclusions du Conseil européen a formulé les propositions d'aide de la part du G-24 et des pays membres de la Communauté : développement de plans d'actions, d'orientations communes et de programmes conjoints.