Vertaling van "refugee asylum claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]
demande d'asile

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum
demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim
État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

Material factors to substantiate the asylum claim | Reasons for making an asylum claim
motivation de la demande d'asile

Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries
Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

Asylum Seekers and Refugees Main Division
Division principale Requérants d'asile et réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, a system which clearly allocates responsibility for the examination of an asylum claim within the EU will still be necessary in order to avoid the phenomena of 'asylum shopping' and 'refugees in orbit'.
Par conséquent, un régime qui attribue clairement à un État la responsabilité pour l’examen d’une demande d’asile sur le territoire de l’UE reste indispensable si l’on entend remédier aux phénomènes d'«asylum shopping» et de «réfugiés en orbite».

Recent waves of bogus refugee asylum claims from the democratic and human rights respecting European Union have made it clear that further reforms to Canada's asylum system are needed and needed urgently. The statistics speak volumes.
Après la récente vague de demandes bidon en provenance de l'Union européenne, territoire démocratique et respectueux des droits de la personne s'il en est, il est devenu clair que des réformes additionnelles au système de demande d'asile s'imposaient de manière urgente Les statistiques sont éloquentes.

Recent waves of bogus refugee asylum claims from the democratic and humans-rights-protecting European Union have made it clear that further reforms to Canada's asylum system are needed urgently.
La récente vague de fausses demandes en provenance de l'Union européenne, territoire démocratique et respectueux des droits de la personne s'il en est, a montré clairement que des réformes additionnelles au système de demande d'asile s'imposaient de manière urgente.

When the recent wave of bogus refugee asylum claims came flooding in from the democratic and human rights respecting European Union, it was made clear that further reforms to Canada's asylum system were urgently needed.
Lors de la récente vague de fausses demandes en provenance de l'Union européenne, territoire démocratique et respectueux des droits de la personne s'il en est, il est devenu clair que des réformes additionnelles au système de demande d'asile s'imposaient de manière urgente.

I can point out, however, that it is peculiar that the European Union is the number one source region for asylum claims to Canada, that Canada gets 98% of Hungarian asylum claims filed worldwide and that about 95% of those claims are abandoned or withdrawn by the claimants themselves or subsequently rejected by our fair and generous Immigration and Refugee Board.
Je tiens toutefois à souligner qu'il est étrange que l'Union européenne soit la principale source de demandes d'asile au Canada, que notre pays reçoive 98 % des demandes d'asile déposées dans le monde par les Hongrois et qu'environ 95 % de ces demandes sont abandonnées ou retirées par les demandeurs eux-mêmes ou rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui est généreuse et équitable.

A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC
Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE

It noted the emerging serious imbalances in the EU where Member States were spending significant amounts on processing asylum claims in the EU where the majority of applicants did not qualify for international protection while the majority of refugees including the most vulnerable groups remained in poorly resourced circumstances in third countries in their region of origin.
Elle a souligné l'apparition de déséquilibres graves dans l'Union européenne, les États membres consacrant des ressources importantes au traitement de demandes d'asile dans l'UE présentées la plupart du temps par des personnes ne remplissant pas les critères pour obtenir une protection internationale, alors que la majorité des réfugiés, dont les plus vulnérables, restent, avec peu de moyens d'existence, dans des pays tiers de leur région d'origine.

34. Urges the Council and the Commission, in the framework of a European common immigration and asylum policy, to include the risk of being subjected to female genital mutilation among the reasons for requesting the right of asylum, in accordance with the international guidelines issued by the United Nations High Commissioner for Refugees affirming that the international definition of refugees "covers gender-related claims".
34. invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile, conformément aux lignes directrices internationales définies par le Hautcommissariat des Nations unies aux réfugiés, selon lesquelles la définition internationale de réfugié couvre les revendications fondées sur le sexe.

Automatic bars to consideration of asylum claims, ie to start the asylum procedure, even of suspected criminals, are therefore not in conformity with the Refugee Convention.
Les refus automatiques de prendre en considération des demandes d'asile, c'est-à-dire d'enclencher la procédure d'asile, même lorsqu'il s'agit de personnes suspectées d'activités criminelles, ne sont donc pas conformes à la Convention sur les réfugiés.

Quantitative factors to be considered are the number of asylum claims from the country that are abandoned or withdrawn and the number of asylum claims rejected by the independent Immigration and Refugee Board, for example, and these factors are very specific.
Les facteurs quantitatifs à prendre en considération sont le nombre de demandes d'asile émanant du pays qui ont été abandonnées ou retirées et le nombre de demandes d'asile rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, par exemple; ces facteurs sont très précis.