Traduction de «refugee bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44
Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

Spanish Commission for Refugee Assistance | Spanish Commission for Refugees | Spanish Commission to Support Refugees | CEAR [Abbr.]
Commission espagnole d'aide aux réfugiés | CEAR [Abbr.]

National Commission for Refugees, Returnees and Displaced Persons | National Commission for Repatriates, Refugees and Displaced Persons | National Committee for Aid to Refugees, Returnees and Displaced Persons
commission nationale pour les réfugiés

aid to refugees
aide aux réfugiés

refugee
réfugié

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When talking about refugees, Bill C-11 is a direct attack on legitimate refugees.
Au sujet des réfugiés, le projet de loi C-11 est une attaque directe contre les réfugiés légitimes.

I recently tabled the new immigration and refugee bill which in my view and I hope the view of the majority of the House will curb the criminal abuse of our immigration and refugee determination system.
J'ai récemment déposé un nouveau projet de loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui, selon moi et, je l'espère, de l'avis de la majorité des députés, permettra de freiner les criminels qui abusent de notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié.

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

Instead of implementing the bill so that genuine refugees can get decisions quickly and start a life here in Canada, and so that bogus refugees can be deported quickly, we are faced with an unbalanced refugee bill that does not treat refugees equally under the law.
Au lieu de mettre le projet de loi en oeuvre pour que les réfugiés légitimes obtiennent rapidement une réponse et puissent s'établir au Canada et pour qu'on puisse renvoyer rapidement les faux réfugiés, nous nous retrouvons avec un projet de loi inéquitable, qui ne traite pas tous les demandeurs du statut de réfugié de la même manière aux termes de la loi.

In February, the Commission announced a €120 million package of aid including help for the refugees, and with fuel bills.
En février, la Commission a annoncé une enveloppe de 120 millions d’euros couvrant notamment l’aide aux réfugiés et les factures de combustibles.

This is an organisation that had been providing humanitarian aid to about 1 000 Chechen refugee children and shows what a crackdown that bill represents.
J’ai discuté ce matin avec le représentant à Moscou de cette organisation, qui a fourni une aide humanitaire à quelque 1 000 enfants tchétchènes réfugiés et illustre le coup dur que représente ce projet de loi.

Mr. David Price (Compton—Stanstead, PC): Mr. Speaker, the new immigration and refugee bill has just been tabled and many of the recommendations made by the Progressive Conservative Party of Canada are included, but there are some key points not in the bill, points recommended by me and the committee.
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, le nouveau projet de loi sur l'immigration et le statut de réfugié vient d'être déposé, et bon nombre des recommandations faites par le Parti progressiste conservateur du Canada s'y retrouvent, mais il ne renferme pas certains éléments clés, que le comité et moi avions recommandés.

We have been told by witnesses who have appeared before the Senate on Bill C-11 that there is not much in this refugee bill that will be dealing with preventing refugees from coming into Canada.
Des témoins ayant comparu devant le Sénat au sujet du projet de loi C-11 nous ont dit qu'il n'y a pas grand-chose dans ce dernier pour empêcher les réfugiés d'affluer au Canada.