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Vertaling van "regard to greek-cypriot missing persons " (Engels → Frans) :

F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek-Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek-Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there wa ...[+++]

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ...[+++]


F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek‑Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek‑Cypriot missing persons who disappear ...[+++]

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, a ...[+++]


With regard to the Saskatchewan missing persons liaison officers, with funding provided by the Government of Canada Victims Fund, the Saskatchewan Ministry of Justice, Victim Services Division, has created three specialized Missing Persons Liaison positions in the Regina, Saskatoon and Prince Albert municipal Police- Based Victim Services units to provide direct support to families of missing Aboriginal women and other missing persons.

En ce qui concerne les agents de liaison pour les personnes disparues de la Saskatchewan, grâce au financement versé par le Fonds d'aide aux victimes du gouvernement du Canada, la Division des services aux victimes du ministère de la Justice de la Saskatchewan a créé trois postes de liaison spécialisés pour les personnes disparues dans les services aux victimes des polices municipales de Regina, de Saskatoon et de Prince Albert, afin d'apporter un soutien direct aux familles de personnes portées disparues, notamment des femmes autochtones.


As regards the alerts on missing persons (chapter V) the rapporteur tries to clarify the text by describing in clearer language what the current practice is.

En ce qui concerne les "signalements de personnes disparues" (chapitre V), votre rapporteur s'efforce de clarifier le texte et de décrire la pratique actuelle dans un langage plus compréhensible.


A. whereas the problem of missing persons (Greek Cypriots, Turkish Cypriots, Greeks, Turks and others) is exclusively a humanitarian one deriving from the right of the relatives of missing persons to know their fate,

A. considérant que le problème des personnes disparues (Chypriotes grecs, Chypriotes turcs, Grecs, Turcs et autres) est exclusivement humanitaire et découle du droit des familles des personnes disparues à être informées du sort qui leur a été réservé,


The Italian delegation, supported by the Greek, Cypriot, Polish, French, Spanish, Maltese and Hungarian delegations, raised its concern regarding the economic impact of avian influenza on the poultry industry in the EU and asked the Commission to take appropriate emergency measures to support the businesses severely affected by the fall in prices for poultry meat (5519/06).

La délégation italienne, soutenue par les délégations grecque, chypriote, polonaise, française, espagnole, maltaise et hongroise, s'est dite préoccupée par l'incidence économique de la grippe aviaire sur l'industrie avicole dans l'UE et a demandé à la Commission de prendre des mesures d'urgence appropriées pour soutenir les entreprises gravement touchées par la chute des prix de la viande de volaille (doc. 5519/06).


Furthermore, the identification of human remains, for instance the remains of a missing person, with the help of a missing persons index would likely have legal repercussions as regards such matters as the status of relatives, wills, property, insurance and so forth.

Par ailleurs, l'identification de restes humains, par exemple ceux d'une personne disparue, à l'aide d'un fichier de personnes disparues aurait vraisemblablement des conséquences d'ordre juridique sur des questions telles que le statut des proches parents, le testament, la propriété, les assurances, etc.


31. The Iraqi statement made at the Arab League Summit in March 2002 gives rise to some hope that the conflict between Iraq and its neighbouring countries regarding prisoners of war, missing persons and confiscated property will have some positive evolution for Kuwait.

31. La déclaration faite par l'Iraq lors du Sommet de la Ligue arabe en mars 2002 a suscité certains espoirs que le conflit entre l'Iraq et ses voisins, s'agissant des prisonniers de guerre, des personnes disparues et des biens confisqués, connaîtrait une évolution positive en ce qui concerne le Koweït.


Furthermore, the legislation must contain clear provisions regarding who may consent to the inclusion in the missing persons profile in the MPI, what information the person needs to have full and informed consent, the ability of person to specify whether the profile is to be matched against the Crime Scene Index, CSI, and the Convicted Offenders Index, COI, and how the person may withdraw consent.

De plus, le projet de loi doit contenir des dispositions claires au sujet des personnes qui peuvent consentir à ce que le profil des personnes disparues soit versé dans le FGPD, des renseignements qu'il faut communiquer à ces personnes pour qu'elles puissent donner un consentement éclairé, du droit de la personne concernée de préciser si le profil peut être comparé à ceux du fichier de criminalistique, et le fichier des condamnés, et de la question du retrait du consentement.


It urged all those responsible to disclose information regarding missing persons and to create conditions for the safe and dignified return of refugees and displaced persons.

Il a engagé tous les responsables à communiquer des informations sur les personnes disparues et à créer des conditions permettant le retour, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées.




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Date index: 2021-04-29
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