(11) While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares currently applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament an
d of the Council as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive , need to be scrutinised as to their continued appropriaten
...[+++]ess in terms of scope and conditions applicable.(11) S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence prénégociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conse
il en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négo
...[+++]ciation et la définition de termes aux fins de ladite directive afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.