Vertaling van "regard to those current beneficiaries " (Engels → Frans) :

What will this bill do with regard to those current beneficiaries?
Quels seront les effets du projet de loi sur ces retraités?

2. The reductions and exclusions shall not apply with regard to those parts of the aid application which the beneficiary informs the competent authority in writing are incorrect or have become incorrect since it was lodged, provided that the competent authority has not already informed the beneficiary of its intention to carry out an on-the-spot check or of any irregularity in the application.
2. Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le bénéficiaire a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que le bénéficiaire n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.

In order to ensure sectoral diversification of beneficiaries of financial instruments as well as to encourage gradual geographical diversification across the Member States, and with particular regard to those Member States which are eligible for support from the Cohesion Fund, the Commission in partnership with the European Investment Bank, through joint initiatives such as the European PPP Expertise Centre (EPEC) and the Joint Assistance to Support Projects in European Regions (Jaspers), should provide support to the Member States in developing an appropriate pipeline of projects that could be considered for project financing.
Afin de veiller à la diversification sectorielle des bénéficiaires d'instruments financiers et d'encourager la diversification géographique progressive dans tous les États membres, en portant une attention particulière aux États membres susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds de cohésion, la Commission, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement et au moyen d'initiatives conjointes telles que le Centre européen d'expertise en PPP (EPEC) et l'Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe (Jaspers), devrait aider les États membres à constituer une réserve appropriée de projets qui pourraient bénéficier d'un financement.

Disposing of a strong project pipeline is not only essential for ISPA, but also for the Cohesion Fund, in particular as regards those ISPA beneficiary countries that will join the EU in 2004.
L'existence d'un portefeuille de projets solide est non seulement essentiel pour ISPA, mais également pour le Fonds de cohésion, en particulier en ce qui concerne les pays bénéficiaires qui rejoindront l'Union en 2004.

It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.
La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.

3. This Agreement shall apply to laws of a Party which extend the existing legislation of that Party to new categories of beneficiaries unless the competent authority of that Party communicates in writing an objection in regard to those laws to the competent authority of the other Party within 60 days of the date on which those laws receive Royal Assent.
3. Le présent Accord s’applique aux lois d’une Partie qui étendent la législation existante de ladite Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires à moins que l’autorité compétente de ladite Partie ne communique par écrit son opposition en ce qui concerne lesdites lois à l’autorité compétente de l’autre Partie dans les 60 jours de la date à laquelle ces lois reçoivent la sanction royale.

3. This Agreement shall apply to laws of a Party which extend the existing legislation of that party to new categories of beneficiaries unless the competent authority of that party communicates in writing an objection in regard to those laws to the competent authority of the other Party prior to the commencement of those laws.
3. Le présent Accord s’applique aux lois d’une Partie qui étendent la législation existante de ladite Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires à moins que l’autorité compétente de ladite Partie ne communique par écrit son opposition en ce qui concerne lesdites lois à l’autorité compétente de l’autre Partie avant l’entrée en vigueur desdites lois.

It is to be noted that neither current beneficiaries—that is those who are collecting a survivor's pension, a disability pension or combined benefits—nor those people aged 65 or more on December 31, 1997, will be affected by the proposed changes.
Il faut signaler qu'aucun des prestataires actuels—on parle de rentes de survivants, de rentes d'invalidité et de rentes combinées—ni des personnes âgées de 65 ans et plus au 31 décembre 1997 ne sera touché par les changements proposés.

In addition, due to the horizontal character of interregional cooperation programmes, the content of such cooperation programmes should be adapted, especially as regards the definition of the beneficiary or beneficiaries under the current INTERACT and ESPON programmes.
De plus, en raison du caractère horizontal des programmes de coopération interrégionale, il y a lieu d'adapter le contenu de ces programmes de coopération, en particulier pour ce qui est de la définition du ou des bénéficiaires des programmes INTERACT et ESPON actuels.

Beyond the arguments regarding prudent financial management, Bill C-285 would also mandate a rigid approach to housing policy, an approach that would not serve the interests of Canadians as it would legislatively mandate housing investments without regard to the current need of Canadians and how those needs may evolve.
Au-delà des arguments concernant la gestion financière prudente, le projet de loi C-285 veut également établir une approche rigide à l'égard de la politique du logement, une approche qui ne serait pas dans l'intérêt des Canadiens, car on forcerait par voie législative la SCHL à effectuer des investissements dans le secteur du logement sans égard aux besoins actuels et futurs des Canadiens.