Vertaling van "regarding debtor notification about " (Engels → Frans) :

Full effect of the mobilisation vis-à-vis third parties: regarding debtor notification about the mobilisation of a credit claim as collateral, taking into account the specific features of the different jurisdictions involved, the following are required:
Opposabilité de la mobilisation à l’égard des tiers: en ce qui concerne la notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie, compte tenu des spécificités des différents droits nationaux concernés, les dispositions requises sont les suivantes:

However, the notification of the debtor about the disclosure of information relating to his account or accounts should be deferred for 30 days, in order to prevent an early notification from jeopardising the effect of the Preservation Order.
Cependant, la notification au débiteur de la divulgation des informations relatives à son ou ses comptes devrait être reportée de trente jours afin d'empêcher qu'une notification précoce ne compromette les effets de l'ordonnance de saisie conservatoire.

Ex-post notification of the debtor requires that the debtor be notified by the counterparty or the NCB (as specified by the national documentation) about the credit claim being mobilised as collateral by the counterparty to the benefit of the NCB immediately following a credit event.
Cette notification ex post requiert que la contrepartie ou la BCN (selon la documentation nationale applicable) notifie au débiteur la mobilisation en garantie de la créance privée par ladite contrepartie au profit de la BCN immédiatement après un événement de crédit.

He also proposes amendments regarding the certainty of periods, the incentive character of the additional penalties applicable to debtors, a reduction in the contractual derogations permitted by the legislation and passive/active information of businesses about their new rights.
Il propose également des amendements en ce qui concerne la détermination des délais, le caractère dissuasif des charges supplémentaires pour le débiteur, la réduction des dérogations contractuelles envisagées dans la directive et l'information passive/active des entreprises en ce qui concerne leurs nouveaux droits.

Whilst respecting the general rule that delegation should be allowed, Member States should be able to introduce specific conditions for the delegation of responsibilities, for example regarding information about, and the notification of, delegation arrangements.
Tout en respectant la règle générale autorisant la délégation, les États membres devraient pouvoir introduire des conditions spécifiques pour la délégation de responsabilités, par exemple en ce qui concerne l’information et la notification des dispositions y relatives.

the existing body of Community law in the field of civil law, in particular procedural law, should be made more compatible with the use of information technology, especially as regards the European payment order and the small claims procedure, the Civil Evidence Regulation and alternative dispute resolution, and action should be taken in the areas of electronic acts and transparency of debtors" assets; the aim should be to bring about simpler, cheaper and faster civil proceedings in cross-border cases;
le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;

– the existing body of Community law in the field of civil law, in particular procedural law, should be made more compatible with the use of information technology, especially as regards the European payment order and the small claims procedure, the Civil Evidence Regulation and alternative dispute resolution, and action should be taken in the areas of electronic acts and transparency of debtors’ assets; the aim should be to bring about simpler, cheaper and faster civil proceedings in cross-border cases;
– le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;

In order for the relevant competent authority to be able to monitor compliance as regards the derogation for market makers with respect to the notification of information about major holdings, the market maker seeking to benefit from that derogation should make known that it is acting or intends to act as market maker and for which shares or financial instruments.
Pour permettre à l'autorité compétente concernée de contrôler le respect des conditions requises aux fins de l'exemption des teneurs de marché de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes, le teneur de marché qui souhaite bénéficier de cette exemption devrait faire savoir qu'il agit ou a l'intention d'agir en qualité de teneur de marché et pour quels actions ou instruments financiers.

With regard to the latter, the principle should be observed that, unless the State is acting as would a private investor in a market economy, capital injections involve State aid (15); provision by the State of services in kind, such as access to and use of State infrastructure, facilities or privileged information (for instance, information about debtors gathered by embassies) on terms not reflecting their cost; and reinsurance by the State, either directly, or indirectly via a public or publicly supported export-credit insurer, on terms more favourable than those available from the private reinsurance market, which leads either to under-pricing of the reinsurance or to the artificial creation of capacity that would not be forthcoming from the private market.
En ce qui concerne ces derniers, le principe selon lequel les injections de capital comportent un élément d'aide d'État si celui-ci n'agit pas comme un investisseur privé en économie de marché doit être respecté (15); la fourniture par l'État de services en nature tels que la mise à disposition et l'utilisation d'infrastructures et de services publics ou d'informations privilégiées (comme le recours aux ambassades pour réunir des informations sur les débiteurs), à des conditions ne reflétant pas leur coût réel; et les services de réassurance fournis par l'État, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou agissant avec le soutien de l'État, à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lors que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé.