Vertaling van "third parties regarding debtor notification about " (Engels → Frans) :

Full effect of the mobilisation vis-à-vis third parties: regarding debtor notification about the mobilisation of a credit claim as collateral, taking into account the specific features of the different jurisdictions involved, the following are required:
Opposabilité de la mobilisation à l’égard des tiers: en ce qui concerne la notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie, compte tenu des spécificités des différents droits nationaux concernés, les dispositions requises sont les suivantes:

54. At the request of the Board, a first nation that has made a local revenue law shall provide to the Board any information about the first nation’s financial management system and financial performance that the Board requires for a decision regarding a co-management arrangement or third-party management of the first nation’s local revenues.
54. La première nation qui a pris un texte législatif sur les recettes locales fournit au Conseil, sur demande, les renseignements concernant son régime de gestion financière et son rendement financier dont celui-ci a besoin pour prendre une décision concernant la cogestion ou la gestion prise en charge par le Conseil.

The proposed accountability act has the following loopholes: It does not require enough public disclosure about larger government contracts; it does not address the recommendations of the Information Commissioner regarding disclosure of details of government contracts with third parties, or even meet the principles that have been established in courts over this information; it excludes contracts for goods and services from review by the Auditor General; and it does not allow individual citizens to lodge complaints with the proposed procurement auditor.
La Loi fédérale sur la responsabilité contient les importantes échappatoires qui suivent : elle ne prévoit pas suffisamment d'obligations de communication de renseignements sur les grands contrats gouvernementaux; elle ne tient pas compte des recommandations du commissaire à l'information sur la communication de détails concernant les contrats gouvernementaux avec des tiers et ne respecte même pas les principes établis par les tribunaux sur ces renseignements; elle exclut les contrats de biens et de services de l'examen du vérificateur général; elle ne permet pas aux citoyens individuels de déposer des plaintes auprès du vérificateur de l'approvisionnement proposé.

Mr. Murray Calder: Regarding the professional third party they're talking about, who would be your first choice?
M. Murray Calder: Pour ce qui est de cette tierce partie, qui serait un professionnel, qui préféreriez-vous?

Miss Deborah Grey: Regarding third-party intervention, interest groups, etc.—and I think you're making specific recommendations, maybe, about the National Citizens' Coalition, who are just one example; I'm sure trade unions or other groups that want to make donations probably would fall into that category—when they are wanting to draw attention to anything, I think they should be given the chance to do that, whether it's the Canadian Police Association or any of these groups.
Mme Deborah Grey: Pour ce qui est de l'intervention des tiers, des groupes d'intérêt, etc.—et je pense que vous faites des recommandations précises concernant peut-être la National Citizens' Coalition, qui n'en est qu'un exemple; j'ai la certitude que les syndicats ou d'autres groupes qui veulent faire des dons se retrouveraient probablement dans cette catégorie—qui veulent attirer l'attention du public sur un sujet en particulier, je pense qu'il faut leur donner la chance de le faire, qu'il s'agisse de l'Association canadienne des policiers ou d'un autre groupe.

In certain Member States where debtor notification of the mobilisation of a credit claim as collateral is necessary to be fully effective vis-à-vis third parties, and in particular for the priority of the NCB’s security interest vis-à-vis other creditors, as specified by the applicable national documentation, ex-ante notification of the debtor is required in advance or at the time of the credit claim’s actual mobilisation as collateral.
dans certains États membres où la notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la garantie de la BCN sur les droits des autres créanciers, tel que précisé dans la documentation nationale applicable, une notification ex ante au débiteur est requise, à l’avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée aux fins de garantie.

In that regard, the Court points out that the steps which third parties are required to follow in order to be involved in a merger investigation procedure must be taken following the formal notification of the merger.
À cet égard, le Tribunal souligne que les démarches que les tiers sont tenus d’entreprendre pour être impliqués dans une procédure de contrôle des concentrations doivent avoir lieu à compter de la notification formelle de la concentration.

However, Member States may require the performance of a formal act, such as registration or notification, for purposes of perfection, priority, enforceability or admissibility in evidence against the debtor or third parties.
Toutefois, les États membres peuvent exiger l’accomplissement d’un acte formel, tel que l’enregistrement ou la notification, à des fins de conclusion, de priorité, d’opposabilité ou d’admissibilité à titre de preuve à l’égard du débiteur et/ou de tiers.

The protection of individuals with regard to the processing of personal data is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (7), which is fully applicable to the processing of personal data for the purposes of this Regulation, in particular as regards the rights of data subjects to access, rectification, blocking and erasure of data and notification to third parties, which have not in consequence been further particularised in this Regulation,
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7), qui s’applique dans tous ses éléments au traitement des données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées en matière d’accès aux données, de rectification, de verrouillage et d’effacement de données ainsi que de notification aux tiers, droits qui n’ont donc pas été précisés dans le présent règlement,

The protection of individuals with regard to the processing of personal data is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (6), which is fully applicable to the processing of personal data for the purposes of this Regulation, in particular as regards the rights of data subjects to access, rectification, blocking and erasure of data and notification to third parties, which have not in consequence been further particularised in this Regulation.
La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6), qui s'applique dans tous ses éléments au traitement des données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées en matière d'accès aux données, de rectification, de verrouillage et d'effacement de données ainsi que de notification aux tiers, droits qui n'ont donc pas été précisés dans le présent règlement.