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Vertaling van "regards the claim that a real privatisation took " (Engels → Frans) :

Finally, as regards the claim that a real privatisation took place when HDW/Ferrostaal acquired 100 % of HSY, the Commission does not contest that point.

Enfin, la Commission ne conteste pas l’argument selon lequel une véritable privatisation a eu lieu lorsque HDW/Ferrostaal a acquis 100 % des actions de HSY.


Entities such as transport companies, airports, real estate companies, companies managing sport grounds, campsite operators and mining companies or other non-agricultural enterprises, to be defined accordingly by Member States on the basis of objective and non-discriminatory criteria, shall not, a priori, be regarded as active farmers nor shall they be the beneficiaries of any direct payments. Member States may decide that those entities can claim to be eli ...[+++]

Des entités telles que les entreprises de transport, les aéroports, les sociétés immobilières, les entreprises de gestion d’installations sportives, les campings, les compagnies minières ou d’autres entreprises non agricoles, à définir en conséquence par les États membres selon des critères objectifs et non discriminatoires, ne sont, a priori, pas considérées comme des agriculteurs actifs, ni ne sont les bénéficiaires d’un quelconque paiement direct Les États membres peuvent décider que ces entités ont la possibilité de demander à bénéficier de paiements directs si elles apportent la preuve vérifiable que leurs activités agricoles représ ...[+++]


Entities such as transport companies, airports, real estate companies, companies managing sport grounds, campsite operators and mining companies or other non-agricultural enterprises, to be defined accordingly by Member States on the basis of objective and non-discriminatory criteria, shall not, a priori, be regarded as active farmers nor shall they be the beneficiaries of any direct payments. Member States may decide that those entities can claim to be eli ...[+++]

Des entités telles que les entreprises de transport, les aéroports, les sociétés immobilières, les entreprises de gestion d’installations sportives, les campings, les compagnies minières ou d’autres entreprises non agricoles, à définir en conséquence par les États membres selon des critères objectifs et non discriminatoires, ne sont, a priori, pas considérées comme des agriculteurs actifs, ni ne sont les bénéficiaires d’un quelconque paiement direct Les États membres peuvent décider que ces entités ont la possibilité de demander à bénéficier de paiements directs si elles apportent la preuve vérifiable que leurs activités agricoles représ ...[+++]


In addition, Elefsis claims the privatisation of 1995 never constituted a real privatisation. In particular, the employees never supported any financial risk as shareholders since they only paid a small part of what they should have paid and since the amounts they really paid were entirely reimbursed by the State at the time of the 2001–2002 privatisation.

En outre, Elefsis Shipyards fait valoir que la privatisation de 1995 n’a jamais été une véritable privatisation, notamment parce que, d’une part, les salariés de l’entreprise n’ont jamais assumé de risque financier en tant qu’actionnaires étant donné qu’ils n’ont payé qu’une petite partie de la somme qu’ils auraient dû payer, et, d’autre part, les contributions qu’ils ont effectivement versées ont été intégralement remboursées par l’État grec lors de la privatisation de 2001-2002.


In that regard, in so far as it refers to the findings of the administrative investigation report, which was completed after the implied decision rejecting the request for assistance took effect and in which the claims of the official concerned were examined in detail, the final decision of the appointing authority must be regarded not as a decision ...[+++]

À cet égard, dans la mesure où elle se réfère aux conclusions du rapport d’enquête administrative, qui a été achevé après l’intervention de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance et dans le cadre duquel les allégations du fonctionnaire intéressé ont été examinées en détail, la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être regardée non pas comme une décision purement confirmative de la décision implicite, mais comme une décision se substituant à cette dernière, au terme d’un réexamen de la situation par l’adm ...[+++]


As a first ground, Greece claims that the privatisation is ‘real’ and ‘genuine’.

Premièrement, la Grèce invoque le fait que la privatisation est «réelle» et «authentique».


As regards the first ground — the privatisation was genuine and real because the employees got ownership of the shares and the corresponding control over HSY — the Commission observes that the transfer of the ownership was a necessary but not sufficient condition.

En ce qui concerne le premier motif – «la privatisation était authentique et réelle car les salariés sont devenus propriétaires des actions et ont entrepris le contrôle correspondant sur HSY» - la Commission fait remarquer que le transfert de la propriété constituait une condition nécessaire mais pas suffisante.


With regard to the claim made in the question that the invitation was sent at the last minute, the Presidency wishes to point out that the President of the European Parliament was sent an official invitation on 10 April 2006. It does not fall within the Presidency’s competence to guess the reasons why it took so long to send an invitation to the Chairman of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, but we are plea ...[+++]

En ce qui concerne l’affirmation présentée dans la question au sujet de l’envoi de l’invitation en dernière minute, la présidence tient à souligner qu’une invitation officielle a été envoyée au président du Parlement européen le 10 avril 2006. Il n’incombe pas à la présidence de deviner la raison pour laquelle l’envoi d’une invitation au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a duré si longtemps, mais nous nous réjouissons que l’intéressé ait néanmoins pu être présent.


The Swedish authorities claimed that, when selling the land, they took into account the fact that the evaluation from Ernst Young Real Estate was conducted in May 2003 and the sale was carried out in October 2005, almost two and a half years later.

La commune d’Åre a fait valoir que, lors de la vente du terrain, elle a tenu compte du fait que l’évaluation de Ernst Young Real Estate avait été faite en mai 2003 et que la vente était réalisée en octobre 2005, près de deux ans et demi plus tard.


Today, then, it is a matter of urgency to put an end to privatisation, to increase staff levels, and to give these people proper training, to enforce compulsory budgets reserved for the maintenance and supervision thereof, to set up user/professional committees to supervise traffic, to enforce an official right of veto with regard to goods transfers when real risks are involved.

Il est donc aujourd’hui urgent d’arrêter les privatisations, d’augmenter les personnels et de les former sérieusement, d’imposer des budgets impératifs réservés à l’entretien et à son contrôle, de mettre en place des comités de contrôle usagers/professionnels sur le trafic, d’imposer un droit de veto face aux transferts lorsque les risques sont réels.




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Date index: 2021-07-06
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