Traduction de «regime that gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he gives twice he who gives in a trice [ he that gives soon, gives twice ]
qui donne tôt donne deux fois

give advice on personal matter | giving advice on personal matters | give advice on personal matters | make recommendations on personal matters
donner des conseils sur des questions personnelles

give advice on mine production | giving advice on mine production | advice giving on mine production | advise on mine production
donner des conseils sur la production minière

give advice on nitrous oxide pollution | giving advice on nitrous oxide pollution | advise on nitrate pollution | giving advice on nitrate pollution
donner des conseils sur une pollution aux nitrates

give up | give-in transaction | give-up transaction
transaction de cession

give a discharge | give a receipt
donner décharge

to give notice X days in advance | to give X day's notice
donner un préavis de X jours | prévenir X jours à l'avance

Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.
Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

I feel that I cannot give a silent vote
je me crois tenu d'expliquer mon vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To give legal certainty for offshore wind development, governments will need to establish legal regimes that give them relevant jurisdiction for the area outside the territorial seas (12 nautical mile limit), and quick procedures for giving consent for development.
Pour assurer la sécurité juridique en matière de développement de l'énergie éolienne en mer, les États devront mettre en place des régimes juridiques qui leur donnent les pouvoirs nécessaires pour les zones situées en dehors des eaux territoriales (limite des 12 milles marins), et des procédures rapides pour l'octroi d'autorisations.

The aim should be to regulate the requirements for payment services within two legal instruments at EU-level, thereby guaranteeing an appropriate prudential regime and giving legal certainty to these undertakings.
L'objectif devrait être d'énoncer les exigences applicables à ces services dans deux instruments juridiques communautaires, ce qui garantirait un traitement prudentiel approprié, ainsi que la sécurité juridique pour les entreprises concernées.

5. Emphasises the need for regional and international approaches to curbing the illegal exploitation of natural resources; encourages developing countries to take steps to formalise the artisanal and small-scale mining sector in order to improve livelihoods, secure living wages and integrate the ASM sector into the rural and national economy, while providing accessible financial and technical support to this end and assuring a legal regime that gives ASM rights-holders sufficient land and security of tenure; calls on the EU to help developing countries raise capacity locally to run tracking and certification schemes before enforcing bans on transporting non-compliant minerals;
5. insiste sur la nécessité d'adopter des approches régionales et internationales pour réduire l'exploitation illégale des ressources naturelles; encourage les pays en développement à prendre des mesures pour officialiser le secteur de l'extraction minière artisanale et à petite échelle afin d'améliorer le niveau de vie, de garantir aux travailleurs des salaires permettant de subvenir à leurs besoins et d'intégrer l'extraction minière artisanale et à petite échelle à l'économie rurale et nationale, tout en apportant un soutien financier et technique accessible à cette fin et en instaurant un régime juridique donnant aux titulaires de droits d'exploitation minière artisanale et à petite échelle des terres et une sécurité de concession suffisantes; invite l'Union européenne à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités locales d'application de régimes de suivi et de certification avant d'infliger des interdictions sur le transport de minerais non conformes;

18. Rejects a general and indiscriminate reduction in the capacity of the fleet and emphasises that, where necessary it cannot be adjusted solely and obligatorily on the basis of market criteria; considers that such adjustments must be based on an ecosystemic approach, in which the specific decisions relating to managing the small-scale fleet are taken at regional level, respecting the subsidiarity principle, ensuring a tailored fishing regime that gives priority of access to resources and protects the small-scale fleets, and ensuring that communities are involved; calls for a study of the state of the fleet capacity in the EU to be carried out as a matter of urgency;
18. rejette une réduction générale et sans distinction de la capacité de la flotte et souligne que son ajustement, lorsqu’il est nécessaire, ne peut être déterminé uniquement et obligatoirement par des critères de marché; estime que cet ajustement doit se fonder sur une approche écosystémique dans laquelle les décisions spécifiques de gestion de la flotte artisanale sont prises au niveau régional, dans le respect du principe de subsidiarité, en garantissant un régime de pêche différencié qui accorde la priorité à l’accès aux ressources et protège les flottes artisanales, tout en assurant la participation des communautés; demande qu'une étude sur l’état de la capacité des flottes dans l’Union européenne soit menée d'urgence;

A general principle to follow should be that a measure which could affect the scope of fundamental rights protection should be adopted under the delegated powers regime which gives Parliament the power to revoke the decision.
Il conviendrait de suivre le principe général voulant qu'une mesure de nature à affecter la portée de la protection des droits fondamentaux soit adoptée au titre du régime des pouvoirs délégués, qui permet au Parlement d'annuler la décision.

The Burmese regime should give her back full freedom of movement immediately and release all political prisoners, including those rounded up today.
Le régime birman devrait lui redonner sa pleine liberté de mouvement, dès à présent, et libérer les prisonniers politiques, y compris ceux auxquels il s’en est pris aujourd’hui.

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

Any such waiver of the protection afforded by the standard conduct of business regime shall be considered valid only if an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client, undertaken by the investment firm, gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making his own investment decisions and understanding the risks involved.
Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.