Traduction de «regulation could then » (Anglais → Français) :

Once environmental objectives and targets have been adopted and recognised, each organisation (SMEs, public services, local authorities, etc.) could then, on a voluntary basis according to the EMAS procedure, set out the necessary steps to individually comply to Regulation (EC) No 761/2001 and seek for registration on an individual basis.
Une fois que les objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement sont adoptés et reconnus, chaque organisation (PME, services publics, autorités locales, etc.) peut alors, conformément à la procédure de l'EMAS, prendre librement les mesures nécessaires pour se conformer, à titre individuel, au règlement (CE) n° 761/2001 et demander son enregistrement individuel.

However as modification of that Regulation, for reasons explained in section "Changes in legal frameworks" could not be secured until mid April 2003, potential beneficiaries had to wait at least till then to know if they would to be able to benefit from the improved facilities proposed the previous September.
Étant donné toutefois que la modification du règlement ne pouvait, pour les motifs exposés au chapitre « Modifications des cadres juridiques », être réalisée avant la mi-avril 2003, les bénéficiaires potentiels ont dû attendre jusqu'à cette période au moins pour savoir s'ils pouvaient bénéficier des facilités améliorées proposées au cours du mois de septembre précédent.

Based on this assessment the legislators could then be informed if in the meantime compensation payments as provided for by regulation 1192/69 have been taken place.
Sur la base d'une telle évaluation, les législateurs pourraient alors savoir si, entre-temps, des compensations, telles que prévues par le règlement (CEE) n° 1192/69, ont été versées.

Within three years from the application of this Regulation, the situation should be re-assessed on the basis of all available information, which could result in a more limited and detailed list of smoked meat and meat products, fish and fishery products for which then a derogation for local production and consumption could be granted without a time limit.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, il convient de réévaluer la situation sur la base de toutes les informations disponibles et de dresser éventuellement une liste détaillée plus réduite de viandes fumées et produits de viande fumés et de poissons fumés et produits de la pêche fumés dont la production et la consommation locales pourraient bénéficier d'une dérogation qui ne serait plus limitée dans le temps.

The EU’s Directive on Driving Licences could, then, contribute practical added value. As usual, however, the Commission and the European Parliament are attempting, in their zeal for regulation, to control the Member States’ rules in this area in detail.
La directive européenne relative au permis de conduite pourrait donc apporter une valeur ajoutée concrète. Cependant, comme d’habitude, la Commission et le Parlement européen, dans leur zèle à réglementer, tentent de contrôler en détail les règles des États membres dans ce domaine.

The regulation could, then, have entered into force before the end of 2003, but that was not to be, mainly because a number of Member States discovered that they had not after all made sufficient preparations for the required data to be transferred so quickly.
Ce règlement aurait alors pu entrer en vigueur avant fin 2003, mais ce ne fut pas le cas, principalement parce que plusieurs États membres ont découvert qu’ils n’avaient finalement pas effectué les préparations suffisantes pour que les données requises soient transmises aussi rapidement.

A comprehensive, uniform regulation could then have included seed, which at present – and again we fail to understand why – is handled under the comitology procedure, thereby more or less excluding Parliament.
Un tel règlement unique et détaillé aurait également pu englober la question des semences qui est pour l'instant traitée, ce qui est aussi incompréhensible à nos yeux, dans la procédure de comitologie, quasiment hors de portée du Parlement européen.

Any amendments needed to the regulation and subsequent amendments to the regulation could then be applied with effect from the 2001/02 marketing year.
Les modifications nécessaires qui en découleront pourraient alors être d'application dès la campagne 2001-2002.

But in your judgment, would going through the procedure that you vaguely sketched out for us so that we could understand what the concerns are, so that the concerns could be dealt with in the regulations.and then you would propose those regulations prior to our actually passing Bill S-7, which would then resolve the problem of this very imperfect skeleton that we have in front of us and we would then understand what that would be.In your judgment, would that be a benefit to everybody involved, to the broadcasters and to the potential interveners?
Mais, à votre avis, pensez-vous que suivre la procédure que vous nous avez vaguement présentée pour que nous comprenions les enjeux et pour qu'on en tienne compte dans la réglementation.et ensuite proposer cette réglementation avant l'adoption du projet de loi S-7, ce qui permettrait de résoudre le problème que présente ce schéma très imparfait que nous avons devant nous et de comprendre de quoi il s'agit.Selon vous, serait-ce à l'avantage de toutes les parties concernées, des radiodiffuseurs et des intervenants potentiels?

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.