Traduction de «regulation quite simply » (Anglais → Français) :

Arms trafficking is listed in the Stockholm Programme as one of the illegal activities threatening the Union’s internal security and this proposal for a regulation quite simply puts the Stockholm Programme into practice.
Cette initiative n'est que la mise en œuvre du programme de Stockholm qui liste le trafic d'armes parmi les activités illégales qui menacent la sécurité intérieure de l'Union.

Our committee heard from Klaus Stitz, Vice President of Regulatory Affairs for MEDEC, who stated quite simply that a national registry of medical devices as proposed by Bill S-202 will not perform better than the existing, all-encompassing, robust system of internationally aligned post-market surveillance and vigilance provisions of the Canadian Medical Devices Regulations.
Notre comité a entendu le témoignage de Klaus Stitz, vice- président aux Affaires réglementaires de MEDEC, qui a déclaré simplement qu'un registre des appareils médicaux tel que le propose le projet de loi S-202 ne donnerait pas de meilleurs résultats que le système global et robuste actuel de vigilance et de surveillance après la mise en marché, harmonisé avec les pratiques internationales, que constituent les dispositions du Règlement sur les instruments médicaux dont est déjà doté le Canada.

Quite simply, as we have gone through an extensive review of the merits of this bill already, it requires all companies to: obtain a safety-based railway operating certificate indicating compliance with regulatory requirements for safety; apply and maintain a proper safety management system, which includes a dedicated executive who would be accountable for safety; and adhere to proper safety rules and regulations or face increased administrative and judicial fines.
Étant donné que nous avons déjà étudié de façon exhaustive les mérites du projet de loi, je dirai simplement ceci : le projet de loi exige que toutes les compagnies obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité indiquant qu'elles satisfont aux exigences réglementaires en matière de sécurité; qu'elles mettent en place et maintiennent un système adéquat de gestion de la sécurité prévoyant la désignation d'un gestionnaire supérieur qui sera tenu de rendre compte de la sécurité; et qu'elles respectent les règles et les règlements concernant la sécurité, sans quoi elles s'exposeront à des pénalités administratives ou judiciaires accrues.

Rather than continuing with the current practice—the very discriminatory regulation 5907—we could quite simply allow the money to be invested in Barbados, and when it is comes back to Canada, subtract the amount the company has already paid in income tax to Barbados from the amount due to Canada.
Au lieu de la pratique actuelle — soit le très discriminatoire article 5907 —, on pourrait tout simplement permettre que l'argent soit investi à La Barbade, qu'il revienne, qu'on soustraie la somme d'argent que la compagnie a déjà payée en impôt à La Barbade de la somme qui est due au Canada.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

This draft regulation quite simply asks us to trust the CIA in cutting off the means of subsistence from the 27 groups described, rightly or wrongly, as terrorists by the very agency which, more importantly, is behind some of them.
Avec cette proposition de règlement, on nous demande tout simplement de faire confiance à la CIA en coupant les vivres à 27 groupes qualifiés, à tort ou à raison, de terroristes par cette officine qui est, par ailleurs, à l'origine de certains d'entre eux.

If the government is going to enforce fisheries regulations on one group of people, my point, quite simply, is that you enforce those same regulations or rules on everybody regardless of their activity.
Si le gouvernement veut faire respecter par un groupe de personnes le règlement relatif aux pêches, ce que je veux dire, tout simplement, c'est que vous appliquiez ce même règlement pour tous, indépendamment de leur activité.

Quite simply, the unspecified exceptions referred to in our annual report relate to cases in which access to documents was refused on the basis of a number of the exceptions provided for in the regulation, not on a single one of these.
Les réponses non précisées qui figurent dans notre rapport annuel concernent simplement des cas dans lesquels le refus de divulguer les documents se basait sur plusieurs, et non sur une seule, des exceptions prévues dans ce règlement.

What is being proposed, quite simply — and I do not know how to label it, because it is incredible and, perhaps, outrageous — would give Canada the least safety-minded regulations in the western world.
Ce qui est proposé — et je ne sais pas comment qualifier cela parce que c'est incroyable, voire, peut-être, scandaleux — ferait tout simplement en sorte que le Canada aurait la réglementation la moins axée sur la sécurité du monde occidental.

But what we really need is an integrated, organised policy of intervention and regulation on the right scale, or at least on a European scale, which is why, Commissioner, we hope that the second or third package which you present to us will contain provisions in this direction – surveys, inspectors, coastguards, ports, installations and fines for those who do what they do on the high seas, because quite simply, the fines cost less than doing the job properly in port.
Mais il faut, de toute façon, une politique organisée, intégrée, d’intervention et de réglementation, Monsieur le Président, à l’échelle appropriée ou du moins à l’échelle européenne. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, nous espérons que dans le deuxième ou troisième paquet que vous allez nous soumettre, nous aurons aussi des dispositions dans ce sens. Inspection, inspecteurs, garde côtière, ports, installations, amendes infligées à ceux qui se comportent comme on sait en haute mer tout bonnement parce que les amendes coûtent moins cher que de faire consciencieusement son travail dans les ports.