Vertaling van "regulatory gaps " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory gap
lacune réglementaire

Regulatory Gap Committee
Comité sur les lacunes de la réglementation

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

energy gap [ energy band gap | forbidden energy gap | energy difference | band gap | interband energy gap ]
largeur de bande interdite [ bande d'énergie interdite | gap optique ]

block gap | interblock gap | interrecord gap | record gap | IBG [Abbr.]
espace entre blocs | espace interbloc

gender gap in pensions | gender pension gap | pension gap | pension gap between men and women
écart de niveau de pension entre hommes et femmes | écart de pension par genre | écart de pension selon le sexe | écart de retraite entre les hommes et les femmes

gap-filling adhesive [ gap filling adhesive | gap-filling glue | gap filling glue ]
adhésif à joint épais

regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]
comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Gaps in the regulatory environment: a persistent regulatory gap particularly for cross border issues.
- lacunes dans l'environnement réglementaire: il subsiste un déficit réglementaire , en particulier pour les questions transfrontalières.

- Filling the regulatory gaps, promoting transparency, stability and accountability notably as regards derivatives and market infrastructure.
- combler les lacunes de la réglementation, en favorisant la transparence, la stabilité et la responsabilité, en particulier sur le plan des produits dérivés et des structures du marché.

Calls for further measures to exploit the remaining significant potential of renewable energy in the heating and cooling sectors in order to fully achieve the 2020 goals; calls on the Commission to bridge regulatory gaps in those sectors in the post-2020 renewables legislative package.
demande de nouvelles mesures permettant de tirer parti de l'important potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser pleinement les objectifs fixés pour 2020; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans ces secteurs dans le cadre de l'ensemble des mesures législatives relatives aux énergies renouvelables pour l'après-2020.

Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.
accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.

Through the use of deference, as agreed by the G20, regulatory gaps, duplication, conflicts and inconsistencies which can lead to regulatory arbitrage and market fragmentation are limited.
L’application du principe de déférence convenue par le G20 permet de limiter les lacunes, incohérences, doublons et conflits réglementaires, qui peuvent être source d’arbitrages réglementaires et de fragmentation du marché.

Unsecured credit agreements the purpose of which is the renovation of a residential immovable property involving a total amount of credit above EUR 75 000 should fall under the scope of Directive 2008/48/EC in order to ensure an equivalent level of protection to those consumers and to avoid any regulatory gap between that Directive and this Directive.
La directive 2008/48/CE devrait s’appliquer aux crédits non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel dont le montant total est supérieur à 75 000 EUR afin d’assurer un niveau de protection équivalent à ces consommateurs, et d’éviter tout fossé réglementaire entre ladite directive et la présente directive.

Although the internal market for energy has developed considerably, a regulatory gap remains on cross-border issues.
Bien que le marché intérieur de l’énergie se soit considérablement développé, la réglementation sur les questions transfrontalières présente encore des lacunes.

In the course of this exercise, the EC will take account of reports on regulatory gaps produced in various Member States.
Au cours de ce réexamen, la Commission européenne prendra en considération les rapports sur les lacunes réglementaires élaborés dans différents États membres.

5. The shortcomings identified in these key areas call for urgent action and priority should be given to four areas: (1) achieving effective unbundling of network and supply activities, (2) removing the regulatory gaps (in particular for cross border issues), (3) addressing market concentration and barriers to entry, and (4) increasing transparency in market operations.
5. Les défaillances constatées dans ces domaines essentiels requièrent une intervention urgente et, à cet égard, la priorité devrait être accordée à quatre actions : (1) réaliser un découplage effectif des activités de réseaux et de distribution, (2) combler les lacunes réglementaires (notamment pour les aspects transfrontaliers), (3) s'attaquer au problème de la concentration du marché et aux obstacles à l'entrée, et (4) améliorer la transparence du fonctionnement du marché.