Vertaling van "reimbursable tax credits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

cost of reimbursing tax
coût du remboursement de l'impôt

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second measure that involves the Department of Finance is the creation of a reimbursable tax credit.
La deuxième mesure concerne également le ministère des Finances; c'est la création d'un crédit d'impôt remboursable.

The federal government could offer enhanced financial assistance to home care consumers through allowances, tax deductions and reimbursable tax credits to offset the costs of caregiving at home.
Le gouvernement fédéral pourrait offrir une aide financière accrue aux consommateurs de services de soins à domicile par le biais d’indemnités, de déductions fiscales et de crédits d’impôt remboursables afin de compenser le coût des soins à domicile.

Member States should use the mechanisms at their disposal to promote such knowledge transfer activities (e.g. innovation vouchers or RD tax credits allowing the reimbursement of RD outsourced to research institutions).
Les États membres devraient utiliser les mécanismes qui sont à leur disposition pour promouvoir ces activités de transfert de connaissances (par exemple, les chèques-innovation ou les crédits d'impôt pour la RD permettant le remboursement de travaux de RD sous-traités à des organismes de recherche).

They must be reimbursable, with the customs duty paid by the exporter becoming a 'tax credit' deductible from purchases from the importer's economy.
Le droit de douane supporté par l’exportateur deviendrait un «crédit d’impôt» déductible par achat sur l’économie de l’importateur.

It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.
À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.

The November 2001 Report considered that Bulgaria was continuing to make progress on VAT (reduction of the time periods granted for the reimbursement of tax credits, procedure for reimbursement to foreign legal persons).
Le rapport de novembre 2001 estimait que la Bulgarie continuait à faire des progrès en matière de TVA (réduction des délais impartis au remboursement des crédits d'impôts, procédure de remboursement aux personnes morales étrangères).

In the blue book policy which was developed and passed by our members it says: ``The Reform Party opposes any assistance to political parties and political lobbies from public funds, including any refund of candidate or party expenses, government advertising during the electoral period, the renting of parliamentary staff for reimbursement, tax credits for contributions to federal political parties and the transfer of tax credits to leadership campaigns, to nomination campaigns or to parties at the provincial or municipal level''.
C'est dans le livre bleu qui a été préparé et communiqué à nos membres. Il dit: «Le Parti réformiste s'oppose à toute contribution publique aux partis politiques et aux lobbys politiques, y compris au remboursement des dépenses des candidats ou des partis, à la publicité pendant les périodes électorales, à l'embauche de personnel parlementaire contre remboursement, aux crédits d'impôt pour les contributions aux partis politiques fédéraux et au transfert des crédits d'impôt pour les campagnes à la direction d'un parti, pour les campagnes de mise en candidature ou pour les partis au niveau provincial ou municipal».

The blue book of the principles and policies of the Reform Party of Canada states that it opposes any assistance to political parties and political lobbies from public funds, including any refund of candidate or party expenses, government advertising during the election period, the renting of parliamentary staff for reimbursement, tax credits for contributions to federal political parties and the transfer of tax credits to leadership or nomination campaigns or to provincial or municipal parties.
On lit dans le livre bleu des principes et politiques du Parti réformiste du Canada que ce parti s'oppose à toute aide financière publique aux partis politiques et aux groupes de pression politique, y compris sous forme de remboursement des dépenses des candidats ou des partis, de publicité gouvernementale pendant une campagne électorale, d'utilisation d'employés du Parlement en guise de remboursement, de crédits d'impôt pour les contributions aux partis politiques fédéraux et de transfert de crédits d'impôt pour l'organisation de campagnes à la direction des partis ou d'assemblées d'investiture ou au profit de partis provinciaux ou municipaux.

There should also be a reimbursable tax credit, somewhat similar to the Quebec government's measures on ships and drilling platforms that have been in place for at least a year.
Il devrait aussi y avoir l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable, un peu comme les mesures du gouvernement du Québec concernant les bateaux et les plates-formes pétrolières adoptées au moins depuis un an.