Traduction de «reinstates the unfair 50 candidate » (Anglais → Français) :

As part of a comprehensive labour market reform, Italy has simplified contractual arrangements and labour law procedures and has reduced the scope for reinstatement following unfair dismissals.
Dans le cadre d’une réforme globale de son marché du travail, l'Italie a simplifié les dispositions contractuelles et les procédures du droit du travail et réduit les possibilités de réintégration à la suite d'un licenciement abusif.

Bill C-2 is supposed to be fair and non-partisan, but it slaps a gag law on the voters, it reinstates the unfair 50 candidate rule and it is riddled with patronage appointments for the government's friends.
Le projet de loi C-2 est censé être équitable et impartial, mais il musèle les électeurs, rétablit la règle injuste des 50 candidats et prévoit d'innombrables nominations politiques dont profiteront les amis du gouvernement.

The unfair elections act would also allow candidates to contribute up to $5,000 to their own campaigns and leadership candidates to contribute up to $25,000 for their own campaigns, which, once again, would give an advantage to the wealthy candidates the Conservative Party attracts.
Dans le cas des candidats à la direction d'un parti, le maximum serait de 25 000 $, ce qui serait encore avantageux pour les riches candidats qu'attire le Parti conservateur.

It is also necessary to provide that the initial terms of the concession notice should not be deviated from, in order to prevent unfair treatment of any potential candidates.
Il est également nécessaire de prévoir le maintien des conditions initiales figurant dans l’avis de concession, afin d’empêcher que des candidats potentiels ne soient injustement traités.

3. The Commission shall also review the application of Article 39(1), investigating in particular the feasibility of harmonising the conditions for the reinstatement of candidates or tenderers with prior convictions excluding them from participation in public procurements, and shall, if appropriate, bring forward, a legislative proposal to that effect.
3. La Commission procède également à l’examen de l’application de l’article 39, paragraphe 1, en examinant en particulier la faisabilité de l’harmonisation des conditions de réintégration des candidats ou des soumissionnaires avant les condamnations ayant entraîné l’exclusion de ces opérateurs des marchés publics et propose, le cas échéant, une proposition législative à cet effet.

The bill also perpetuates the unfair 50 candidate rule, which requires parties, in order to be registered and to have registered riding associations, to run 50 candidates in an election.
Ce projet de loi perpétue également la règle inéquitable des 50 candidats, c'est-à-dire que, pour avoir droit à leur enregistrement et à celui de leurs associations de circonscription, les partis doivent présenter 50 candidats aux élections.

Bill C-2 slaps a gag law on voters, prevents the Chief Electoral Officer from testing new voting technologies, reinstates an illogical 50 candidate rule, perpetuates an offensive system of patronage appointments by the Prime Minister and cannot prevent cats and dogs from being registered as voters and candidates.
Le projet de loi C-2 impose un bâillon aux électeurs, empêche le directeur général des élections de faire l'essai de nouvelles technologies aux fins du scrutin, rétablit une règle illogique fixant à 50 le nombre minimal de candidats que doit présenter un parti, perpétue un système offensant de nominations politiques par le premier ministre et ne peut empêcher les chiens et les chats d'être inscrits comme électeurs et même comme candidats.

The court concluded that the 50-candidate threshold treated small parties unfairly by denying them three key benefits: the right to issue tax receipts, the right to list a candidate's party affiliation on the ballot and the right to receive unspent election funds from candidates.
La cour a jugé que le critère des 50 candidatures traitait injustement les petits partis en les empêchant de jouir de trois grands avantages, à savoir le droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt, le droit d'inscrire l'appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote et le droit de recevoir les fonds électoraux non dépensés.