Therefore, the potential scope of application of the proposed new reverse onus measure in relation to the criminal organization offence definition is broad, though still connected to organized crime (1110) As noted, the reverse onus forfeiture power would also be available for certain drug offences.
Par conséquent, le champ d'application potentiel de la nouvelle mesure proposée, prévoyant l'inversion de la charge de la preuve, relativement à la définition d'une infraction d'organisation criminelle est large, tout en continuant d'être lié au crime organisé (1110) Comme nous l'avons déjà fait remarquer, le pouvoir de confiscation des biens, toujours avec inversion de la charge de la preuve, s'appliquerait également à certaines infractions en matière de drogues.