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Vertaling van "relations board which had existed since " (Engels → Frans) :

Established on April 1, 2005, the board replaced the Public Service Staff Relations Board, which had existed since 1967, when collective bargaining was first introduced in the federal public service.

La commission a été créée le 1 avril 2005, remplaçant l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l'existence remontait à 1967, à l'époque où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.


While the statute, a version of which had existed since 1867 (S.C. 1867-68, c. 2), was readily accepted, some Members continued to feel its complementing Standing Orders were unnecessary, and in 1887 a Member actually moved that they be deleted.

Bien que cette loi, dont une version existait depuis 1867 (S.C. 1867-68, ch. 2), ait été acceptée de bonne grâce, certains députés continuaient d’estimer inutiles les dispositions du Règlement qui venaient la compléter et, en 1887, un député a carrément proposé de les supprimer.


One of the main ones has been the drastic reduction by the federal government in transfer payments to the provinces for post-secondary education, health and social security, which culminated with the transfer of the Canada Assistance Plan, which had existed since 1966, on April 1, 1996, to Canadian social transfer payments.

Une des principales a été la réduction dramatique, par le gouvernement fédéral, des paiements de transfert aux provinces en matière d'éducation postsecondaire, de santé et d'aide sociale, dont le point culminant a été, comme vous le savez, le 1 avril 1996, le passage du Régime d'assistance publique du Canada, le RAPC qui existait depuis 1966, au Transfert social canadien.


That obligation, which had existed since 1977, was abolished to harmonize it with the 1995 act, since that information would then be in the registry.

Cette obligation existe depuis 1977, et a été abrogée afin d'être en harmonie avec la loi de 1995, puisque l'information serait désormais inscrite au registre.


This is basically a consolidation of the two tribunals that currently exist: the Public Service Staffing Tribunal, which is established through the employment act, of which I just spoke and which deals with staffing complaints; and the Public Service Labour Relations Board, which is established under the Public Service Labour Relations Act and deals with matters such a ...[+++]

C'est essentiellement la fusion des deux tribunaux actuels : le Tribunal de la dotation de la fonction publique, établi par la loi sur l'emploi, dont je viens de parler et qui se saisit des plaintes en matière de dotation, et la Commission des relations de travail dans la fonction publique, créée par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui s'occupe de questions comme les griefs, les plaintes, les certifications et d'autres problèmes de négociation collective.


In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence appl ...[+++]

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ...[+++]


The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board ...[+++]

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.


Finally, the Court of First Instance recalled that the Board of Appeal had taken into account the existence of the national registration and that the contested decision explained in a clear and unequivocal manner the reasons which had led the Board of Appeal not to follow the decision of the Deutsches Patent- und Markenamt.

Enfin, le Tribunal a rappelé que la chambre de recours a tenu compte de l’existence de l’enregistrement national et que la décision litigieuse explique de manière claire et univoque les motifs qui ont amené cette chambre à ne pas suivre la décision du Deutsches Patent- und Markenamt.


Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had al ...[+++]

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de donnée ...[+++]


Therefore, by holding, in paragraph 58 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal was not required to give concrete examples of existing wrappers which are similar to the mark applied for and by basing the judgment under appeal on allegations on which the appellant had not had an opportunity to present its comments, the Court of First Instance ...[+++]

58 Dès lors, en jugeant, au point 58 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours n’était pas tenue de présenter des preuves concrètes de l’existence d’emballages similaires à la marque demandée et en fondant l’arrêt attaqué sur des allégations sur lesquelles la requérante n’avait pas pu prendre position, le Tribunal aurait violé l’article 73 du règlement n° 40/94.




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Date index: 2021-09-15
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