Traduction de «relies on foundations that it cannot create itself » (Anglais → Français) :

Jerzy Buzek, the President of the European Parliament added: "Our European Union relies on foundations that it cannot create itself.
Jerzy Buzek, président du Parlement européen, a ajouté: "L'Union européenne repose sur des fondations qu'elle n'a pas créées.

Finally, the debates initiated in the context of the action plan "eLearning [8] - Designing tomorrow's education" will be taken into account with a view to enhancing the contribution of information and communication technologies to science education and - more generally - to creating the foundations for active citizenship, so that it is society itself that governs which scientific choices are made and controls their impact.
Enfin, les débats initiés autour du Plan d'action « eLearning [8] - Penser l'éducation de demain » seront pris en compte, dans la perspective d'une meilleure contribution des technologies de l'information et de la communication à l'éducation scientifique, et - plus globalement - à poser les bases d'une citoyenneté active, condition pour la maîtrise sociale des choix scientifiques et de leur impact pour la société.

[11] The Director is appointed by the Commission only at the European Centre for the Development of Vocational Training and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, both created in 1975, which cannot be considered as regulatory agencies in the sense described above.
[11] La nomination du directeur par la Commission est prévue uniquement pour le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et pour la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, à savoir deux agences créées en 1975, qui ne peuvent pas être considérées comme des agences de régulation, conformément à la notion qui a été développée ci-dessus

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

The Court concludes that, in a situation such as that in issue in the main proceedings, the First Companies Directive cannot be relied on as such against accused persons by the authorities of a Member State within the context of criminal proceedings, in view of the fact that a directive cannot, of itself and independently of national legislation adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or increasing the criminal liability of those accused persons.
La Cour conclut que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, la première directive sociétés ne peut pas être invoquée, en tant que telle, à l’encontre de prévenus par les autorités d’un État membre dans le cadre de procédures pénales, dès lors qu’une directive, par elle-même et indépendamment d’une loi interne d'un État membre prise pour son application, ne peut pas avoir comme conséquence de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale des prévenus.

According to the Court’s consistent case-law, a directive (such as the First Companies Directive) cannot, in itself, impose obligations on an individual and cannot therefore be relied on as such against that individual.
Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, une directive (telle que la première directive sociétés) ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre.

Accordingly, the in-house management of a foundation's assets cannot be described as an "economic activity" in itself but has to be seen in the context of its overall activity.
Dès lors, la gestion interne du patrimoine ne peut être qualifiée d'"activité économique" en soi, mais est considérée dans le contexte de l'activité globale des fondations.

That being so, it is to be remembered, first, that, according to settled case-law of the Court, a directive cannot of itself impose obligations on an individual and cannot therefore be relied upon as such against an individual. Second, according to the same case-law, when applying domestic law, whether adopted before or after the directive, the national court that has to interpret that law must do so, as far as possible, in the light of the wording and the purpose of the directive so as to achieve the result it has in view and thereby comply with the third paragraph of Article 189 of the Treaty.
Or, il importe, en second lieu, de souligner que, selon cette même jurisprudence, en appliquant le droit national, qu'il s'agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 189, troisième alinéa, du traité CE.

[8] In civil and commercial matters, for instance, the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters creates a mechanism which, while implying an exequatur procedure before a decision can be enforced in another Member State, nevertheless provides that the decision itself cannot be challenged on grounds of substance (Article 29) and receives automatic recognition (Article 26).
[8] En matière civile et commerciale, par exemple, la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale crée un mécanisme qui, tout en impliquant une procédure d'exequatur avant qu'une décision ne puisse être appliquée dans un autre État membre, prévoit néanmoins que la décision elle-même ne puisse faire l'objet d'une révision au fond (article 29) et soit automatiquement reconnue (article 26).

- 4 - - Greater efforts by European business to be present in the Japanese marketplace". The European Community can help to create opportunities - but it cannot create the business itself if European companies do not make an equivalent effort.
- des efforts accrus de la part des entreprises européennes pour être présentes sur le marché japonais : "La Communauté européenne peut aider à créer des possibilités - mais elle ne peut engendrer elle-même les affaires si les entreprises européennes ne font pas un effort analogue.